Recherche de qui ont été rapportées par Mme Cecile Isidoro dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Cécile Isidoro...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... et C... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre de recette que le président de la communauté de communes Rhône-Crussol Ardèche a émis à leur encontre le 26 avril 2017 et de les décharger de l'obligation de payer la somme de 1 700 euros correspondant à la participation pour assainissement collectif mise à leur charge. Par une ordonnance n° 1704718 du 25 juin 2019, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 19LY03415 du 29 avril 2021, la cour...

...Mme Cécile Isidoro...Vu la procédure suivante : Mme B... A..., née C..., a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme déclarée par le comptable Pôle de recouvrement Spécialisé de la Charente-Maritime le 14 décembre 2018 dans le cadre d'une procédure de vente immobilière. Par un jugement n° 1902452 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Poitiers l'a déchargée de l'obligation de payer la somme d'un montant total de 146 423,58 euros qui correspond aux créances déclarées par le comptable du Trésor auprès du juge de l'exécution le 14 décembre...

...Mme Cécile Isidoro...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 juin 2020, 8 mars 2022 et 28 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Coordination rurale Union nationale demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 avril 2020 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle de la betterave et du sucre applicable à la campagne 2019-2020 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - DÉTERMINATION DU... ...Mme Cécile Isidoro...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de rétablir leur déficit foncier de l'année 2013 au montant de 18 901 euros et de rétablir à 173 804 euros, compte tenu des déficits reportables au titre des années antérieures à 2013, le montant, au 31 décembre 2013, du déficit reportable sur les revenus fonciers des années ultérieures. Par un jugement n° 1602148 du 20 décembre 2018, le tribunal...

...Mme Cécile Isidoro...Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 décembre 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A... C... et Mme B... C... dirigées contre l'arrêt n° 18VE04043 du 5 mars 2020 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'elle s'est prononcée sur le redressement relatif aux plus-values de cession de valeurs mobilières. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet du pourvoi. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas...

...Mme Cécile Isidoro...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1707485 du 9 février 2021, le tribunal administratif de Montreuil a prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions à concurrence d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance et rejeté le surplus de ses conclusions. Par une ordonnance n° 21PA01775 du 19 octobre 2021, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de...

...Mme Cécile Isidoro...Vu la procédure suivante : Mme K... B... et M. F... N... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les opérations électorales qui se sont tenues les 20 et 27 juin 2021 pour l'élection des conseillers départementaux dans le canton de Bordeaux-3. Par un jugement n° 2103323 du 26 janvier 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à leur protestation. Par une requête, enregistrée le 21 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme M... J... et M. D... G... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de rejeter la...

...Mme Cécile Isidoro...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 avril et 16 juin 2022, la commune de Montreuil demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi contre l'ordonnance n° 22PA00737 du 30 mars 2022 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019. Vu les autres...

...Mme Cécile Isidoro...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 31 mai 2022, la commune de Gennevilliers demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête contre la décision du 11 mai 2022 par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté la demande du maire de Gennevilliers tendant à l'abrogation de l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la...

...Mme Cécile Isidoro...Vu la procédure suivante : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Silver a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1500857 du 23 novembre 2017, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18BX00768 du 20 février 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur appel de l'EURL Silver, a annulé ce jugement et rejeté sa demande présentée devant...