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VENTE - Résolution - Causes - Non-paiement du prix - Applications diverses - Rente viagère - Clause résolutoire dérogatoire en cas de... ...Mme Bignon, assistée de Mme Chauchis-Chaby, auditeur...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1° / M. Roger X..., 2° / Mme Martine Y..., épouse X..., tous deux domiciliés..., contre l'arrêt rendu le 1er mars 2007 rectifié par arrêt du 25 septembre 2007 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre civile, dans le litige les opposant à : 1° / Mme Simone Z..., épouse A..., domiciliée..., 2° / M...

BAIL règles générales - Indemnité d'occupation - Fixation - Office du juge BAIL règles générales - Nullité - Effets - Indemnité... ...M. Lacabarats, assisté de Mme Chauchis-Chaby, auditeur...LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Les Ballades, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est 66 avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, 2°/ Mme Josiane X..., domiciliée ..., contre l'arrêt rendu le 29 juin 2006 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section B, dans le litige les opposant à : 1°/ la...

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question sur laquelle la Cour de cassation a statué... ...Mme Boulanger, assistée de Mme Chauchis, auditeur...Demande d'avis n° 0600018 Séance du lundi 29 janvier 2007 Chambre des expropriations de la cour d'appel de Rennes LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 27 octobre 2006 par la chambre des expropriations de la cour d'appel de Rennes, reçue le 10 novembre 2006, dans une...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Solidarité du fabricant d'un ouvrage, d'une... ...M. Chollet, assisté de Mme Chauchis, auditeur...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'intervention de la société Les Mutuelles du Mans assurances : Attendu que la société Les Mutuelles du Mans assurances ne justifiant pas d'un intérêt à solliciter le rejet du pourvoi pour la conservation de ses droits, son intervention accessoire est irrecevable ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 3 février...