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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 27 juillet 2016, 15NT02718
26-01-01-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. Acquisition de la nationalité. Naturalisation. ... ...Mme Christine PILTANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 février 2012 par laquelle le préfet du Tarn a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 9 janvier 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1301969 du 10 juillet 2015, le tribunal administratif de Nantes a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 27 juillet 2016, 15NT03013
26-01-01-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. Acquisition de la nationalité. Naturalisation. ... ...Mme Christine PILTANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...C...B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 août 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans de sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1209839 du 8 avril 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 septembre 2015 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 27 juillet 2016, 15NT03085
...Mme Christine PILTANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 mars 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a ajourné à deux ans de sa demande de naturalisation, de lui accorder la nationalité française et d'enjoindre à l'administration de procéder au réexamen de sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1205108 du 8 janvier 2015, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 22 mars 2012 et enjoint au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 27 juillet 2016, 15NT03372
...Mme Christine PILTANT...Vu I la procédure suivante dans l'affaire n° 15NT03372 : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 avril 2012 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a rejeté sa demande de naturalisation et la décision du 24 septembre 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1303065 du 18 juin 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2015, MmeD..., représentée par MeC...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 18 juillet 2016, 14NT02707
...Mme Christine PILTANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F...-M'B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours exercé contre la décision des autorités consulaires françaises en République démocratique du Congo rejetant la demande de visa de long séjour présentée pour BénédicteA..., en qualité de membre de famille d'un réfugié statutaire. Par un jugement n° 1108321 du 18 février 2014, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 18 juillet 2016, 15NT00169
...Mme Christine PILTANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...F...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant leur recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Kinshasa République démocratique du Congo du 26 décembre 2011 refusant de délivrer un visa long séjour à Dady Bikeka Manana et Sandra Bikeka Makaya. Par un jugement n° 1202847 du 12 novembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 18 juillet 2016, 15NT00427
44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le... ...Mme Christine PILTANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Défense des Monts, M. F...D..., M. B...P..., M. Q...V..., M. A...V..., M.Etienne Germain-Lacour, M. U...N..., M. M...H..., M. C...I..., M. et Mme M...I..., Mme K...T..., le Gaec de la Guessonnière, la SCI La Queurie, l'association les Amis de l'église d'Habloville, Mme O...S..., M. L... S...et la société Fresnay agricole ont demandé au tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 18 juillet 2016, 15NT01326
68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...Mme Christine PILTANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 24 mai 2013 par laquelle le président de la communauté urbaine Brest Métropole a refusé de lui céder les parcelles cadastrées G 714, 715, 859, 860, 863, 864, 1631, 2135, 2139, 2187, 2188, 2191, 2196, 2199 et 2203, sises au lieu-dit Coataudon à Guipavas Finistère, au prix de 780 150 euros. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 18 juillet 2016, 15NT01327
68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...Mme Christine PILTANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 24 mai 2013 par laquelle le président de la communauté urbaine Brest Métropole Océane a refusé de lui céder les parcelles cadastrées G 544, 548, 549, 553, 556, 557, 716, 857, 858, 862, 865, 2137, 2141 et 2143, sises au lieu-dit Coataudon à Guipavas Finistère, au prix de 985 685 euros. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 01 juillet 2016, 15NT00005
335-005-01 Étrangers. Entrée en France. Visas. ... ...Mme Christine PILTANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 février 2012 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours exercé contre la décision des autorités consulaires françaises à Dacca Bengladesh rejetant la demande de visa de long séjour présentée pour Mme A...et leurs enfants allégués, Marium Akter, Mazadur et AdnanA..., en qualité de membres de...
