Recherche de qui ont été rapportées par Mme Christine PILTANT dans la jurisprudence francophone - page 22
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 septembre 2014, 13NT01391
...Mme Christine PILTANT...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2013, présentée pour la commune de Penmarc'h 29760, représentée par son maire, par Me Prieur, avocat ; La commune de Penmarc'h demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004503 du 15 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de Mme B..., les certificats d'urbanisme négatifs qui lui ont été délivrés le 16 septembre 2010 par le maire de la commune de Penmarc'h ; 2° de rejeter les demandes présentées par Mme B... devant le tribunal administratif de Rennes ; 3° de mettre à la charge de Mme B... une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 septembre 2014, 14NT00403
...Mme Christine PILTANT...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Haudebert, avocat, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1111364 du 25 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 septembre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au ministre de statuer à nouveau sur sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 septembre 2014, 14NT01188
...Mme Christine PILTANT...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2014, présentée pour Mme B... A... épouseC..., demeurant..., par Me Hug, avocat, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 120051 du 5 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 octobre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au ministre de statuer à nouveau sur sa demande dans...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 21 juillet 2014, 13NT01351
...Mme Christine PILTANT...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2013, présentée pour la société Parc Résidentiel de Coat Moor, dont le siège est zone d'activités Kermaria 2 à Pont-L'abbé 29120, par Me Bois, avocat au barreau de Rennes ; la société Parc Résidentiel de Coat Moor demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001534 du 15 mars 2013 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre le titre de recettes émis le 15 septembre 2009 par le maire de Pont-l'Abbé, contre le bien-fondé de l'obligation de payer résultant du commandement de payer du 8 février 2010...
