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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 18 octobre 2007, 07NT00130
...Mme Claire CHAUVET...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2007, présentée pour M. Didier X, demeurant ..., par Me Rouichi, avocat au barreau d'Orléans ; M. Didier X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 04-3397 du 15 décembre 2006 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif d'Orléans a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à la condamnation de l'Agence nationale pour l'emploi ANPE à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de l'illégalité de la décision en date du 25 avril 2002 le radiant de la liste des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 04 octobre 2007, 06NT00196
...Mme Claire CHAUVET...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2006, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me l'Herrou-Corre, avocat au barreau de Morlaix ; M. Gérard X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 02-2495 du 13 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Agence nationale pour l'emploi ANPE à lui verser, d'une part, pour la période allant du 21 janvier 1991, date de sa radiation illégale de la liste des demandeurs d'emploi, au 30 juin 2002, date de sa requête, les sommes suivantes : 590 770 euros en réparation du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 04 octobre 2007, 07NT00562
...Mme Claire CHAUVET...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2007, présentée pour Mme Mahoudé X, demeurant ..., par Me Bourgeois, avocat au barreau de Nantes ; Mme Mahoudé X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 06-4506 du 11 décembre 2006 du président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'elle a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du conseil général de la Loire-Atlantique à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de condamner le conseil général de la Loire-Atlantique à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 04 octobre 2007, 07NT00564
...Mme Claire CHAUVET...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2007, présentée pour Mme Mangénie Nana X, demeurant ..., par Me Bourgeois, avocat au barreau de Nantes ; Mme Mangénie Nana X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 06-6975 du 23 janvier 2007 du président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'elle a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du conseil général de la Loire-Atlantique à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de condamner le conseil général de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 04 octobre 2007, 07NT00565
...Mme Claire CHAUVET...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2007, présentée pour Mme Diariatou X, demeurant ..., par Me Bourgeois, avocat au barreau de Nantes ; Mme Diariatou X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 06-4515 du 11 décembre 2006 du président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'elle a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du conseil général de la Loire-Atlantique à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de condamner le conseil général de la Loire-Atlantique...
