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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 31 décembre 2008, 07PA02786
...Mme DOMINIQUE GENIEZ...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2007, présentée pour Melle Faïza X, demeurant chez M. Ahamada Y, ... par Me Aumont ; Melle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704996/5-2 du 21 juin 2007 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mars 2007 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision de refus pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 31 décembre 2008, 08PA02086
...Mme DOMINIQUE GENIEZ...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2008, présentée par télécopie et régularisée par la production de l'original le 22 avril 2008 pour M. Rabah X, demeurant ... par Me Saligari ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0714240/7 du 19 février 2008 par lequel le vice-président de la 7e section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 août 2007 par laquelle le préfet de police a refusé l'introduction de son épouse en France au titre du regroupement familial ; 2° d'annuler ladite décision de refus pour excès de...
