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France | France, Tribunal administratif de Rouen, 12 septembre 1995, 95834

28-04-05-01-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE -Bulletins de couleur... ...Mme Desticourt

France | 12/09/1995

France | France, Tribunal administratif de Rouen, 27 décembre 1994, CETATEXT000008185342

60-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Mme Desticourt

France | 27/12/1994

France | France, Tribunal administratif de Rouen, 13 décembre 1994, CETATEXT000008289618

03-04-03-02-04,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - POUVOIRS... ...Mme Desticourt

France | 13/12/1994

France | France, Tribunal administratif de Rouen, 27 septembre 1994, CETATEXT000008289429

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Dispense en qualité de chef d'entreprise - Délai pour introduire la demande de... ...Mme Desticourt

France | 27/09/1994
 
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