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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des referes, 29 novembre 2004, 04MA02300
...Mme Dominique BONMATI...Vu la requête enregistrée le 21 octobre 2004 au greffe de la Cour, sous le n° 01MA02300, présentée par la SCP Alain Monod - Bertrand X..., avocat au Conseil d'Etat, pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LIMOUXIN ET DU SAINT HILAIROIS, représentée par son président en exercice ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LIMOUXIN ET DU SAINT HILAIROIS demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 14 octobre 2004 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, a, à la demande du préfet...
...Mme Dominique BONMATI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 mai 2003 sous le n° 03MA000936, présentée par Me Catherine A..., avocat, pour M. Z... X demeurant ... ; M. Z... X demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-4857 du 10 mars 2003 rendu par le tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 1999 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Var lui a demandé de reverser la somme de 144.013,76 F en raison du dépassement du seuil annuel d'activité pour l'année 1998 fix...
...Mme Dominique BONMATI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 mai 2003 sous le n° 03MA000937, présentée par Me Catherine A..., avocat, pour M. Y... X demeurant avenue ... ; M. Y... X demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-4983 du 10 mars 2003 rendu par le tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 1999 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Var lui a demandé de reverser la somme de 79.732,17 F en raison du dépassement du seuil annuel d'activité pour l'année 1998...
...Mme Dominique BONMATI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 mai 2003 sous le n° 03MA000997, présentée par la SCP Yves Richard, avocat, pour M. Z... X demeurant ... ; M. Z... X demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-5070 du 10 mars 2003 rendu par le tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 1999 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Var lui a demandé de reverser la somme de 8.309,95 F en raison du dépassement du seuil annuel d'activité pour l'année 1998 fix...
...Mme Dominique BONMATI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 mai 2003 sous le n° 03MA001072, présentée par la SCP Mauduit-Lopasso, avocat, pour M. Y... X demeurant ... ; M. Y... X demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-5119 du 10 mars 2003 rendu par le tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 1999 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Var lui a demandé de reverser la somme de 10.879,68 F en raison du dépassement du seuil annuel d'activité pour l'année 1998...
...Mme Dominique BONMATI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 mai 2003 sous le n° 03MA01075, présentée par Me Stéphane Ceccaldi, avocat, pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VAUCLUSE demeurant 7 rue François Premier à Avignon 84043 cedex 09 ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VAUCLUSE demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00-4411 du 25 mars 2003 rendu par le tribunal administratif de Marseille qui a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions présentées par M. Jean-Claude X et tendant à l'annulation de la décision du...
...Mme Dominique BONMATI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 mai 2000 sous le n° 00MA01058, présentée par la SCP Denis-Vaschetti-Kieffer, avocat, pour Z... Gisèle X demeurant ... ; Z... Gisèle X demande à la cour d'annuler le jugement n° 98-2470 du 15 mars 2000 rendu par le tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il rejette ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 29 avril 1998 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Gard lui a demandé de reverser la somme de 17.544 F en raison du dépassement du seuil annuel d'activit...
...Mme Dominique BONMATI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 février 2001 sous le n° 01MA00380, présentée par Me Catherine Z..., avocat, pour Y... Valérie X, demeurant ... ; Y... Valérie X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-3529 du 14 novembre 2000 rendu par le Tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 mai 1998 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Var lui a demandé de reverser la somme de 44.542,26 F en raison du dépassement du seuil annuel d'activité pour...
...Mme Dominique BONMATI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 mars 2001 sous le n° 01MA00550, présentée par Me Pierre-Louis Maurel, avocat, pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-CORSE dont le siège est situé 5 boulevard du Fango à Bastia 20406 ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-CORSE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-586 du 29 novembre 2000 rendu par le tribunal administratif de Bastia qui a annulé la décision du 1er juillet 1997 par laquelle la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-CORSE...
...Mme Dominique BONMATI...Vu la requête sommaire enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 octobre 2001 sous le n° 01MA02308 et le mémoire ampliatif enregistré le 12 novembre 2001, présentés par Me Olivier Guastella, avocat, pour A... Georgette X demeurant ... ; A... Georgette X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 26 juin 2001 rendu par le tribunal administratif de Nice dans l'instance n° 98-5049 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 août 1998 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes lui a réclamé de...
