Recherche de qui ont été rapportées par Mme Dominique Chelle dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Dominique Chelle...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'intérieur du 5 janvier 2018 constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les retraits de points consécutifs aux infractions commises les 6 mars, 19 juillet, 11 septembre, 12 octobre et 15 octobre 2017. Par un jugement n° 1800737 du 13 juin 2019, le tribunal administratif a annulé la décision du 5 janvier 2018 ainsi que la décision de retrait de points consécutive à l'infraction commise le 6...

...Mme Dominique Chelle...M. Pierre B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 février 2017 par laquelle le préfet du Gard a suspendu la validité de son permis de conduire. Par un jugement n° 1701287 du 26 février 2018, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 26 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. B... Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...Mme Dominique Chelle...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours préalable tendant, d'une part, à l'inscription du poste de chef du service départemental de l'information générale du Gers sur la liste des postes ouvrant droit à l'allocation de service et, d'autre part, à l'indemnisation du préjudice résultant pour lui de l'absence de versement de cette allocation, d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'inscrire le poste de chef de service départemental de l'information générale du Gers sur...

...Mme Dominique Chelle...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours préalable tendant, d'une part, à l'inscription du poste de chef de la division de sécurité de proximité de Pessac sur la liste des postes ouvrant droit à l'allocation de service puis au plafond réglementaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance et, d'autre part, à l'indemnisation du préjudice résultant pour lui de l'absence de versement de ces avantages, d'enjoindre au ministre de...

...Mme Dominique Chelle...Vu la procédure suivante : L'association Lac d'Annecy Environnement a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 décembre 2014 par lequel le maire de la commune de Doussard a délivré à la société European Homes Centre un permis de construire un ensemble résidentiel de 63 logements au lieu-dit Verthier. Par un jugement n° 1503077 du 14 décembre 2017, le tribunal administratif, après avoir refusé d'admettre l'intervention du collectif Habitants de Verthier, a fait droit à cette demande. 1° Sous le n° 417773, par un pourvoi sommaire et...

...Mme Dominique Chelle...Vu la procédure suivante : Mme B...A..., épouseC..., a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 7 juin 2017 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et d'enjoindre au ministre de lui restituer son titre de conduite. Par un jugement n° 1706369 du 22 février 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 avril et 15 octobre 2018, Mme A...demande au Conseil d'Etat...

...Mme Dominique Chelle...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 août 2016 du préfet de police refusant l'échange de son permis de conduire sénégalais contre un titre français ainsi que la décision du 18 octobre 2016 rejetant son recours gracieux et d'enjoindre au préfet de police de procéder à cet échange. Par un jugement n°1621257 du 28 mai 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n°18PA02111 du 11 juillet 2018, enregistrée le 12 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...Mme Dominique Chelle...Vu la procédure suivante : Mme C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions des 21 et 28 septembre 2018 du ministre de l'intérieur retirant des points de son permis de conduire à la suite d'infractions au code de la route commises les 22 février et 9 avril 2017 et d'enjoindre au ministre de rétablir les points illégalement retirés. Par une ordonnance n° 1803224 du 25 janvier 2019, le président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26...

...Mme Dominique Chelle...Vu la procédure suivante : M. D...B..., M. F...B...et M. E...B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 décembre 2013, confirmé sur recours gracieux, par lequel le maire de Saint-Julien-en-Genevois a délivré un permis de construire à M.C.... Par un jugement n° 1404901 du 20 octobre 2016, le tribunal administratif a décidé, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de surseoir à statuer sur la demande des consorts B...et d'impartir au pétitionnaire un délai de quatre mois aux fins d'obtenir la régularisation...

...Mme Dominique Chelle...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 février 2016 par laquelle l'office public de l'habitat "Paris Habitat" a refusé de leur attribuer un logement social, d'enjoindre à cet organisme de réexaminer leur demande et de leur attribuer un logement social dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1608410/6-1 du 12 avril 2017, le président de la 6ème section du tribunal...