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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Dominique SAMSON...Vu l'ordonnance n° 372825, du 18 novembre 2013, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, a attribué le jugement de la requête de M. A...B...à la Cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête, enregistrée le 28 août 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201205 du 3 juillet 2012 par...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...Mme Dominique SAMSON...Vu l'ordonnance n° 373441, du 4 décembre 2013, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, a attribué le jugement de la requête de la société Lore Cars à la Cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour la société Lore Cars, dont le...

54-06-055 Procédure. Jugements. Amende pour recours abusif. ... ...Mme Dominique SAMSON...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2013, au greffe de la Cour, présentée pour M. B... A..., élisant domicile au cabinet de Maître Bescou, 21 rue d'Algérieà Lyon 69001 ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 1301403 du 4 mars 2013 en tant que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon lui a infligé une amende pour recours abusif d'un montant de deux cents euros en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ; 2° de condamner le...

19-04-02-01-04-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Dominique SAMSON...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2013, présentée pour la société AEC, dont le siège social est 47, chemin du vieux chêne à Meylan 38240 ; la société AEC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001221 du 11 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à cet impôt ainsi que des pénalités...

19-04-01-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables.... ...Mme Dominique SAMSON...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2013, présentée pour M. et Mme A...B..., domiciliés 47, chemin du vieux chêne à Meylan 38240 ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n°1002825 du 4 juillet 2013 en tant que le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis...

19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme Dominique SAMSON...Vu le recours, enregistré le 29 octobre 2013, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre de l'économie et des finances demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 1002825 du 4 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles M. et Mme B...ont ét...

19-01-04-02 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour distribution occulte de revenus.... ...Mme Dominique SAMSON...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2013 au greffe de la Cour, présentée pour M. A... B..., domicilié ...; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903731 du 12 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'amende fiscale de 383 263 euros infligée à la société des Arts au titre des années 2004 et 2005 sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts et...

19-01-04-02 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour distribution occulte de revenus.... ...Mme Dominique SAMSON...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2013 au greffe de la Cour, présentée pour M. A... B..., domicilié ...; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900790 du 12 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'amende fiscale de 78 084 euros infligée à la SCI de la Fontaine au titre des années 2003 et 2004 sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts et...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Dominique SAMSON...Vu l'ordonnance n° 372825, du 18 novembre 2013, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, a attribué le jugement de la requête de M. B...à la Cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête, enregistrée le 3 août 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. A...B..., domicilié ... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201105 du 3 juillet 2012 par...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Dominique SAMSON...Vu l'ordonnance n° 372825, du 18 novembre 2013, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, a attribué le jugement de la requête de M. E...A...C...à la Cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2012 au greffe de la Cour adminisitrative d'appel de Marseille, présentée pour M. E...A...C..., domicilié ...; M. A...C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201751 du 21...