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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Plan... ...Mme Duvallet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 9 janvier 2014, que Mme X... a été engagée le 2 novembre 1989 par la société Sécurisation et signalisation la société Ses en qualité de responsable formation et communication pour occuper en dernier lieu les fonctions de responsable des ressources humaines ; que la société a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Atteinte au droit de grève - Licenciement sanctionnant la virulence des... ...Mme Duvallet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juillet 2003 par la société La Corbeille bleue pour occuper en dernier lieu les fonctions de chauffeur poids lourd ; que les 23 et 24 juillet 2008, il a participé à un mouvement de grève, soutenant les revendications d'un délégué syndical ; que le 3 octobre 2008, une altercation est intervenue avec des salariés du service du...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Exercice du droit de grève - Limites - Exclusion - Cas - Transport... ...Mme Duvallet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble l'article L. 1222-4 du code des transports ; Attendu que l'obligation légale faite à l'employeur, entreprise chargée d'un service public de transport terrestre de personnes, d'élaborer un plan de transports et d'information des usagers et de garantir un service minimum ne peut permettre de limiter...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Conditions - Revendication à caractère professionnel - Connaissance... ...Mme Duvallet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cayenne, 25 février 2013, que M. X... a été engagé le 1er janvier 1987 par la société Guyavert en qualité d'agent d'entretien pour occuper en dernier lieu les fonctions d'ouvrier paysagiste ; que le 22 décembre 2006 à 7h, il a cessé le travail avec sept autres salariés, revendiquant le paiement d'un acompte sur le treizième mois ; qu'il a été licencié pour...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Réparation du... ...Mme Duvallet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 13-27.144 à C 13-27.148 et E 13-27.150 à Z 13-27.168 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Caen, 11 octobre 2013, que M. X... et vingt trois autres salariés ont été engagés par différentes sociétés aux droits desquelles vient la société NXP Semiconductors France spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de semi-conducteurs ; que la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Indemnités - Indemnité conventionnelle de licenciement - Bénéficiaires - Salarié... ...Mme Duvallet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-61 et L. 1237-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 5 juillet 1965 par la société DBA aux droits de laquelle vient la société Honeywell Aftermarket Europe en qualité d'agent technique ; qu'il était affecté sur le site de Gennevilliers ; qu'entre décembre 2004 et décembre 2006, il a exerc...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Licenciement prononcé en... ...Mme Duvallet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 03.01.6 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu qu'aux termes de ce texte « outre les attributions traditionnelles et les fonctions supplétives prévues par les dispositions légales et réglementaires, les délégués...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Conditions - Préavis - Indications obligatoires - Point de départ -... ...Mme Duvallet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 janvier 2013, que le 27 juin 2011, le syndicat CGT de la Régie des transports de Marseille a déposé un préavis de grève à compter du 3 juillet 2011 à 0 heure jusqu'au 31 décembre 2011 à minuit, concernant tous les agents de la Régie et la totalité de leur service ; que différentes déclarations individuelles...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Assurances - Convention collective nationale des... ...Mme Duvallet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 90 de la convention collective nationale des sociétés d'assurance du 27 mai 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er mai 1988 par la Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France la Macif a été convoqué le 3 septembre 2010 à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire pour le 14 septembre 2010 ; que...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Obligations du salarié - Obligation de loyauté - Clause de discrétion - Effets - Contrepartie financière -... ...Mme Duvallet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 décembre 2012 , que M. X... engagé en novembre 1978 par la société SCAM appartenant au groupe EPC, a travaillé à compter du 31 août 2001 pour la société Adex qui fait partie du même groupe en qualité de directeur marketing-division explosifs industriels, son contrat de travail comprenant une clause de discrétion ; qu'il a été licencié pour motif...