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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Exclusion - Changement d'affectation provisoire -... ...Mme Duvallet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1331-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 3 mai 1988 par la Société nouvelle des transports de l'agglomération niçoise en qualité de conducteur receveur pour travailler à compter de janvier 2009 sur la ligne régulière comme agent à disposition avec des horaires fixes, a été interrogé le 1er octobre 2009 au cours d'un...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Conditions - Préavis - Domaine d'application - Exclusion - Cas -... ...Mme Duvallet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé Aix-en-Provence, 20 décembre 2012, que le 20 janvier 2012, le syndicat CGT des marins de Marseille a déposé deux avis d'arrêts de travail concernant le navire « Le Corse » exploité par la Société nationale maritime Corse Méditerranée la SNCM ; que contestant la licéité de ces appels à la grève, la SNCM a saisi le juge des référés du tribunal...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Appréciation - Agissements du salarié se... ...Mme Duvallet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1331-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 1er mai 1996 par la société d'assurance Generali IARD vie en qualité de conseiller commercial pour occuper en dernier lieu les fonctions d'inspecteur principal, a été convié à un voyage organisé du 7 au 10 mai 2009 par la sociét...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Limites - Liberté du travail des salariés non grévistes -... ...Mme Duvallet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 avril 2013 rendu en matière de référé, que le 20 janvier 2012, le syndicat CGT des marins de Marseille a déposé deux avis d'arrêt de travail concernant l'équipage du navire « Le Corse » affrété par la Société nationale maritime Corse Méditerranée la SNCM ; que par ordonnance du 25 janvier 2012, le juge des référés a déclar...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Primes et gratifications - Suppression ou réduction - Cas - Absence pour fait de grève -... ...Mme Duvallet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2511-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Smurfit Kappa a refusé à son salarié, M. X..., le versement de deux jours d'intéressement et d'un quantième du treizième mois en raison d'absences pour fait de grève ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié les sommes litigieuses, le jugement énonce que...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités préalables - Formalités prévues par des dispositions... ...Mme Duvallet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 29 février 2012, que M. X... engagé le 4 avril 1995 par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc en qualité de chargé d'affaires contentieuses occupait en dernier lieu les fonctions de directeur d'agence ; que par lettre remise le 13 octobre 2009, il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 20 octobre 2009 avec mise à pied...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Atteinte au droit de grève - Cas - Fermeture consécutive de l'entreprise par... ...Mme Duvallet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône, 29 mai 2012 que le 18 juin 2009 à 5 heures, soixante-douze salariés de la société La Manufacture française des pneumatiques Michelin ont engagé une grève pour protester contre un projet de restructuration de l'entreprise ; que le même jour à 21 heures, l'employeur a fermé l'entreprise tout en...