Recherche de qui ont été rapportées par Mme Emmanuelle Prada Bordenave dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 28 juin 2017, 403208
...Mme Emmanuelle Prada Bordenave...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 5 septembre 2016, 26 mars 2017 et 9 juin 2017au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° de vérifier si des techniques de renseignement ont été mises en oeuvre pour surveiller ses communications téléphoniques et électroniques ; 2° le cas échéant, de constater qu'elles l'ont été illégalement. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 05 mai 2017, 396669
26-07-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENTS AUTOMATISÉS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ETAT - LOI N° 2015-912 DU 24 JUILLET 2015 -... ...Mme Emmanuelle Prada Bordenave...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1601204 du 28 janvier 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux le 2 février 2016, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que M. A...B...avait présentée à ce tribunal. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 22 janvier...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 08 février 2017, 396533
...Mme Emmanuelle Prada Bordenave...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1500961 du 25 janvier 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 2016, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que M. A...B...avait présentée à ce tribunal. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 19 janvier 2015, M. B...demande : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 08 février 2017, 396560
...Mme Emmanuelle Prada Bordenave...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1311193 du 25 janvier 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux le 28 janvier 2016, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que M. B...A...avait présentée à ce tribunal. Par cette requête et un mémoire en réplique, enregistrés au greffe du tribunal administratif le 1er août et le 15 novembre 2013, M. A...demande : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 08 février 2017, 400426
...Mme Emmanuelle Prada Bordenave...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 7 avril 2016, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le traitement automatisé de données de la direction générale de la sécurité intérieure DGSI ; 2° d'enjoindre au...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 23 décembre 2016, 396535
...Mme Emmanuelle Prada Bordenave...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1415059 du 25 janvier 2016, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 2016, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que M. B...A...avait présentée à ce tribunal. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 19 août 2014, M. A...demande : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 23 décembre 2016, 396557
...Mme Emmanuelle Prada Bordenave...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1316291 du 25 janvier 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 2016, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que M. B...A...avait présentée à ce tribunal. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 16 avril 2012, et un mémoire complémentaire, enregistré au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 12...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 23 décembre 2016, 396563
...Mme Emmanuelle Prada Bordenave...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1513773 du 25 janvier 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 2016, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que M. A...B...avait présentée au tribunal administratif de Bordeaux et que le président de ce tribunal avait transmise par ordonnance n° 1501819 du 10 août 2015 au tribunal administratif de Paris. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 07 décembre 2016, 396527
...Mme Emmanuelle Prada Bordenave...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1312064 du 25 janvier 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 2016, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que M. B...A...avait présentée à ce tribunal. Par cette requête et deux mémoires en réplique, enregistrés au greffe du tribunal administratif le 16 août 2013, 21 janvier 2014 et 9 janvier 2015, M. A...demande : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 07 décembre 2016, 396554
...Mme Emmanuelle Prada Bordenave...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1317598 du 25 janvier 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 2016, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que M. B...A...avait présentée à ce tribunal. Par cette requête et un mémoire en réplique, enregistrés au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2013 et le 12 août 2014, M.A... demande : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions...
