Recherche de qui ont été rapportées par Mme Esther de Moustier dans la jurisprudence francophone - page 3

24-01-02-01-01-05 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. 26-04-01 Droits civils et individuels.... ...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 2012/449 du 13 novembre 2012, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a sursis à statuer sur les conclusions du syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Mercure " à Nice tendant à ce qu'il soit constaté l'existence d'une servitude de passage lui profitant et grevant la parcelle cadastrée LD 151 située à Nice et appartenant à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et a invité les parties...

...Mme Esther de Moustier...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 388221, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 février, 22 mai et 8 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Deutsche Bahn AG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction fiscale BOI-TFP-IFER-70 publiée au bulletin officiel des finances publiques-impôts le 22 avril 2014, en tant qu'elle prévoit les conditions d'assujettissement à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux IFER des...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A...B...demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation du paragraphe 370 de l'instruction BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10 publiée au bulletin officiel des finances publiques-impôts le 2 juillet 2015, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des 1, 1 ter et 1...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : L'association des locataires du site des frigos, M. V...G..., Mme W...S..., M. D...C..., M. E...H..., Mme P...T..., M. Q... O..., M. M...K..., Mme I...X..., M. N...F..., M. R... U..., M. L...B..., M. A...Z...Y..., l'association Urban Sax et la SARL Attitude Rugby ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération du 17 décembre 2008 par laquelle le conseil de Paris a, d'une part, décidé le classement dans le domaine public de l'immeuble situé 19 rue des Frigos à Paris et, d'autre part, autorisé le maire à signer une convention...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : La société Groupe Bruxelles Lambert a demandé au tribunal administratif de Paris la restitution de la retenue à la source opérée sur les dividendes qu'elle a reçus de la société Suez au titre des années 1997 à 2002. Par un jugement n° 1004035 du 14 octobre 2010, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 10PA05766 du 21 mars 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Groupe Bruxelles Lambert contre ce jugement. Par un pourvoi, quatre nouveaux mémoires et trois mémoires en...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : La société Frère Bourgeois a demandé au tribunal administratif de Paris la restitution de la somme de 71 403 euros correspondant aux retenues à la source prélevées sur les dividendes qu'elle a reçus de sociétés françaises au titre des années 2004 et 2005. Par un jugement n° 0807754 du 14 octobre 2010, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 10PA05944 du 21 mars 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Frère Bourgeois contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : La société Fibelpar a demandé au tribunal administratif de Paris la restitution de la somme de 122 214,90 euros correspondant aux retenues à la source prélevées sur les dividendes qu'elle a reçus de sociétés françaises au titre des années 2004 et 2005. Par un jugement n° 0807760 du 14 octobre 2010, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 10PA05939 du 21 mars 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Fibelpar contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : La société Fibelpar a demandé au tribunal administratif de Paris la restitution de la retenue à la source prélevée sur les dividendes qu'elle a reçus des sociétés Groupe Taittinger et Société du Louvre au titre des années 2001 à 2005. Par un jugement n° 0916519 du 14 octobre 2010, le tribunal administratif de Paris a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette demande en tant qu'elle portait sur la retenue à la source opérée au titre des années 2004 et 2005, a fait droit à la demande de la société requérante en tant qu'elle portait sur...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du maire de la commune de Lorgues prononçant son licenciement et de condamner la commune à lui verser les sommes de 117 000 euros au titre des rémunérations qu'il aurait dû percevoir jusqu'au terme de son contrat, 900 euros au titre de l'indemnité de licenciement et 5 000 euros au titre du préjudice moral. Par un jugement n° 0900634 du 1er juillet 2010, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision de licenciement et condamné la commune de Lorgues à verser...

...Mme Esther de Moustier...Vu l'ordonnance n° 13MA02197 du 17 juillet 2013, enregistrée le 25 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la SARL MGI ; Vu le pourvoi, enregistré le 6 juin 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, et les mémoires, enregistrés le 17 mars 2014, 15 avril et 27 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...