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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2003, 02-60898 et suivant
MUTUALITE - Mutuelle - Elections - Section locale - Délégué de section - Désignation - Opérations électorales - Contestation - Compétence -... ...Rapporteur : Mme Farthouat-Danon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 02-60.898 et G 03-60.003 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que les défendeurs soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi formé par les délégués élus au motif que n'étant pas partie à la décision attaquée ils auraient dû utiliser la voie de la tierce-opposition ; Mais attendu que...