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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 février 1974, 72-11928
DONATION - DONATION IMMOBILIERE - NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE - "DONAISON" D'UN IMMEUBLE MOYENNANT UNE FAIBLE SOMME D'ARGENT ET RESERVE... ...RPR MME FLIPO...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE PAR TESTAMENT AUTHENTIQUE, DU 27 MARS 1961, JOSEPH X... A LEGUE A SA NIECE, VEUVE DONNE, UNE MAISON DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE; QUE DONNE ETANT DECEDE LE 10 FEVRIER 1964, SA NIECE, APRES AVOIR OBTENU DELIVRANCE DE SON LEGS, A ASSIGNE PARAGE OCCUPANT DE LADITE MAISON, EN EXPULSION ET EN PAIEMENT D'INDEMNITE D'OCCUPATION; QUE CE DERNIER A ALORS EXCIPE D'UN ACTE SOUS SEING...
