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| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 22 janvier 2003, 225069
37-04-02-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -... ...Mme Françoise Ducarouge...Vu 1°, sous le n° 225069, la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Z, demeurant ... ; M. Z demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis non conforme à sa nomination de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon rendu le 18 juillet 2000 par le Conseil supérieur de la magistrature ; il soutient que l'avis du Conseil supérieur de la...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 224721
01-02-02-01-03-12 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...Mme Françoise Ducarouge...Vu, 1° sous le n° 224721, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 2000 et le 8 janvier 2001, présentés par M. Marcel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de renvoyer à la Cour de justice des Communautés européennes la question de savoir si les dispositions des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...
