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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Françoise VERSOL...Vu I°, sous le n° 14PA02570, la requête, enregistrée le 2 juin 2014, présentée pour M. C... B..., élisant domicile..., par Me Mathieu, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1315499 du 29 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 avril 2013, par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Françoise VERSOL...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Perrin, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1309584 du 26 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 avril 2013 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et en fixant son pays de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Françoise VERSOL...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2014, présentée pour Mme D...E..., demeurant..., par Me Partouche-Kohana ; Mme E... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1315760 du 19 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 2013 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Françoise VERSOL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre et 21 novembre 2014, présentés pour M. A... B..., demeurant..., par Me Reghioui, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1406672 du 25 avril 2014 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris, en tant que, par ce jugement, celui-ci a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 22 avril 2014 par lesquelles le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Françoise VERSOL...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2014, présentée par le préfet de police, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1405960/5-2 du 18 septembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté du 12 mars 2014 refusant à M. D...C...B..., la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire, d'autre part, lui a enjoint de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme Françoise VERSOL...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2013, présentée pour Mme D...A..., demeurant..., par MeB... ; Mme A... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0901705/5 du 16 octobre 2012 du Tribunal administratif de Melun en tant que, par ce jugement, celui-ci a limité à la somme de 1 535 euros l'indemnité au versement de laquelle il a condamné la commune de Fontenay-sous-Bois en réparation des préjudices financiers qu'elle a subis au cours de sa carrière ; 2° de...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme Françoise VERSOL...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2013, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par Me B... ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1009044/5 du 16 octobre 2012 du Tribunal administratif de Melun en tant que, par ce jugement, celui-ci ne lui a donné que partiellement satisfaction sur ses demandes en réparation des préjudices résultant du non versement de plusieurs primes et indemnités ; 2° de condamner la commune de Fontenay-sous-Bois...

19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition... ...Mme Françoise VERSOL...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2013, présentée pour la société KNB Taxis, dont le siège est 142 boulevard Masséna à Paris 75013, par MeA... ; la société KNB Taxis demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1122780 du 17 janvier 2013 du Tribunal administratif de Paris en tant que, par ce jugement, celui-ci, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu, eu égard au dégrèvement en droits et pénalités prononcé en cours...

19-06-02-01-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...Mme Françoise VERSOL...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2013, présentée pour la société Défense Control, dont le siège est 38 rue d'Athus à Petange 4761, Luxembourg, par MeB... ; la société Défense Control demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000181 du 16 mai 2013 du Tribunal administratif de Melun en tant que, par ce jugement, celui-ci, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu, eu égard au dégrèvement en droits et pénalités prononcé en...

19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux. ... ...Mme Françoise VERSOL...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2013, présentée pour Mme D... A..., divorcéeC..., demeurant..., par Me B... ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101722/3 et 1101725/3 du 27 juin 2013 du Tribunal administratif de Melun, en tant que par ce jugement, celui-ci a rejeté sa demande en décharge de responsabilité solidaire pour le paiement de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle son ex-époux et elle-même ont ét...