Recherche de qui ont été rapportées par Mme Frederique DE LIGNIERES dans la jurisprudence francophone - page 13

...Mme Frédérique DE LIGNIERES...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2001, présentée pour la société LE CALIFORNIEN, dont le siège est ... Sur Orge 91600, par Me Pierre X..., avocat ; la société LE CALIFORNIEN demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9613 en date du 28 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 1990, 1991 et 1992 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur...

...Mme Frédérique DE LIGNIERES...Vu le recours, enregistrée le 6 avril 2001 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, dont le siège est ... 75840 ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 932597 en date du 7 décembre 2000 prononcé par le Tribunal administratif de Versailles ; 2° de décider que la société Travaux du Sud Ouest sera rétablie aux rôles de l'impôt sur les sociétés à concurrence des réductions prononcées en première instance...

...Mme Frédérique DE LIGNIERES...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2001, présentée pour M. Louis X, élisant domicile ..., par Me Bettinger ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9600482 en date du 26 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à la contribution sociale généralisée à laquelle il a été assujetti au titre l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; 3° d'ordonner le remboursement des frais de constitution de garantie ; 4° de condamner l'Etat...

...Mme Frédérique DE LIGNIERES...Vu le pourvoi, enregistré le 4 avril 2001 au greffe de la cour, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dont le siège est 11, rue Tronchet à Paris Cédex 08 75840 ; le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9508007/1 en date du 28 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé M. X des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui avaient été assignées au titre des années 1988,1989 et 1990 ; 2 de remettre à la charge de M. X les...

...Mme Frédérique DE LIGNIERES...Vu 1° la requête, enregistrée sous le n° 01PA00599, le 15 février 2001 au greffe de la Cour, présentée par la SOCIETE AGF IART, venant aux droits de la société PFA TIARD, dont le siège est ... ; La SOCIETE AGF IART demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-0215 en date du 14 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, à l'impôt sur les revenus des valeurs mobilières, à la contribution exceptionnelle de solidarité et...

...Mme Frédérique DE LIGNIERES...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2001, présentée par M. X... X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95309 en date du 19 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1990 au 31 janvier 1992 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...

...Mme Frédérique DE LIGNIERES...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2001 au greffe de la Cour, présentée par la SARL AUDIT PACIFIQUE, dont le siège est Immeuble Dexter, rue des Remparts ... 98713 représentée par X son gérant en exercice ; La société AUDIT PACIFIQUE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n°00-038/00-39 en date du 5 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers et de la contribution de solidarité mises à sa charge au titre des années 1996 et...

...Mme Frédérique DE LIGNIERES...Vu le pourvoi, enregistré le 28 novembre 2001 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 980497/1 en date du 12 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé M. Joël X de l'obligation de payer la somme de 17 234 francs procédant d'un commandement du 13 novembre 1997 et correspondant à une majoration de 10 % de l'impôt sur le revenu dû au titre de 1996 et aux frais de commandement y...

...Mme Frédérique DE LIGNIERES...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2003 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Patrick X, élisant domicile au ... par Me DREYER, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9714134/1-9804657/1 en date du 26 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujetti au titre des années 1993 et 1996 et des pénalités y afférentes ; 2 de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3 de condamner...

...Mme Frédérique DE LIGNIERES...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2003 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Marie-Thérèse X, élisant domicile au ... par Me DREYER, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0015489/1 en date du 26 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1996 et des pénalités y afférentes ; 2 de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; 3 de condamner l'Etat à lui...