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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme Frédérique SIMON...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 428737 du 13 novembre 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt n° 17MA01286 de la cour administrative de Marseille du 8 janvier 2019 statuant sur l'appel de Mme B... G... épouse D... dirigé contre le jugement n° 1408789 du 25 janvier 2017 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à la condamnation de la commune de Vitrolles à lui verser une somme de 65 066,20 euros, en tant...

68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...Mme Frédérique SIMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et M. D... C..., puis M. A... C..., représentant unique de l'indivision constituée avec son fils D... C..., ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 7 mars 2013 par lequel le maire d'Antibes-Juan-les-Pins a retiré, pour fraude, le permis de construire valant permis de démolir partiel obtenu le 13 juin 2012 et rectifié le 13 juillet 2012...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Frédérique SIMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... A... E... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2020 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par un jugement n° 2000826 du 16 juillet...

36-10-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite sur demande. ... ...Mme Frédérique SIMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... a demandé au tribunal administratif de Montpellier à titre principal, d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2018 par lequel la présidente de la région Occitanie l'a admise à la retraite pour inaptitude à compter du 1er janvier 2019 et l'a radiée des cadres à compter de cette date. Par un jugement n° 1901527 du 11 décembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 27 décembre 2018...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...Mme Frédérique SIMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. JeanJacques D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier : d'annuler la décision du 15 novembre 2012 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de Sète Frontignan Mèze l'a licencié pour suppression d'emploi et la décision du préfet approuvant ce licenciement ; d'enjoindre à la chambre de commerce et d'industrie de le réintégrer de la date d'effet de son licenciement à sa mise à la retraite le 1er juin 2014. Par un...

68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux. ... ...Mme Frederique SIMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : LA SCI de Brouzet a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 22 juin 2016 par laquelle le maire de Brouzet-Lès-Quissac, agissant au nom de l'Etat, a implicitement refusé de constater une infraction aux règles d'urbanisme sur les parcelles cadastrées AL59 et AL104 situées lieu-dit " Le Patron ". Par un jugement n° 1602211 du 23 mai 2018, le tribunal administratif de...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-01-02 Responsabilité de la... ...Mme Frederique SIMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C..., aujourd'hui divorcée de M. G..., a demandé au tribunal administratif de Montpellier à titre principal, de condamner la société Orange à lui verser la somme de 442 973,40 euros en réparation de son entier préjudice consécutif à la maladie professionnelle subie suite à son exposition à des rayonnements ionisants. Par un jugement n° 1602003 du 21 septembre 2018...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...Mme Frederique SIMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2017 par lequel le maire de Gordes a délivré à la société civile immobilière SCI Le Hameau d'Orbiane un permis de construire, valant division, en vue de l'édification d'un groupe d'habitation comprenant huit maisons. Par un jugement n° 1800774 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejet...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...Mme Frederique SIMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F... et Mme B... F... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2017 par lequel le maire de Gordes a délivré à la société civile immobilière SCI Le Hameau d'Orbiane un permis de construire, valant division, en vue de l'édification d'un groupe d'habitation comprenant huit maisons. Par un jugement n° 1801202 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif...

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. ... ...Mme Frederique SIMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 21 juin 2018 par laquelle le maire de Moussan a modifié sa fiche de poste et l'a affectée à un poste de secrétaire des affaires sociales. Par un jugement n° 1804073 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'affectation de Mme B... à compter du 1er novembre 2017 sur le poste de secrétaire des affaires sociales...