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ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Faute lourde - Définition - Contrôle d'identité selon des... ...Mme Gargoullaud...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 juin 2015, n° 347/2015, que, le 12 février 2012, les services de police, informés d'un vol en réunion avec violence commis, à Saint-Germain-en-Laye, par deux personnes de type nord-africain, ont procédé, sur une voie publique de cette ville, au contrôle de l'identité de MM. X... et Y... sur le fondement de l'article...

ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Faute lourde - Définition - Contrôle d'identité selon des... ...Mme Gargoullaud...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 juin 2015, n° 344/2015, que, le 1er décembre 2011, à Besançon, sur la voie publique, les services de police ont procédé au contrôle de l'identité de M. X... sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 6, du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable ; qu'aucune suite, judiciaire ou administrative...

ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Faute lourde - Définition - Contrôle d'identité... ...Mme Gargoullaud...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu les articles 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, le 14 septembre 2011, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon a pris des réquisitions sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 6, du code de...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Fin de la rétention -... ...Mme Gargoullaud...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 88-1 de la Constitution et le principe d'effectivité issu des dispositions du Traité sur l'Union européenne et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble les articles L. 552-1 et L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président...

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques -... ...Mme Gargoullaud...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président Paris, 14 avril 2016, et les pièces de la procédure, que Mme X... a été admise en soins psychiatriques sans consentement, le 25 février 2016, sous le régime de l'hospitalisation complète, en application d'une décision du directeur d'établissement prise sur le fondement de l'article L...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Divers droit civil - Code du patrimoine - Article L. 212-1 du code du patrimoine - Droit de... ...Mme Gargoullaud...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, lors d'une vente aux enchères publiques organisée le 18 juin 2008, la société Librairie Jean-Claude Vrain la société a acquis divers lots qui avaient, préalablement, fait l'objet d'une revendication par les Archives de France, ainsi que l'avait indiqué le commissaire-priseur à la vente ; que, par acte du 3 octobre 2012, le ministre de la culture et de la...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Placement en rétention -... ...Mme Gargoullaud...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée Paris, 16 décembre 2014, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que, le 9 décembre 2014, M. X..., de nationalité tunisienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été invité à suivre les policiers dans les locaux des services de police après un contrôle d'identité, réalisé à 14 heures 30, en exécution...

MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Débats - Audition des parents - Comparution personnelle - Défaut - Cas - Demande de renvoi... ...Mme Gargoullaud...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 931, 1189 et 1192 du code de procédure civile ; Attendu qu'en matière d'assistance éducative, les parties se défendent elles-mêmes et le juge se prononce après audition, notamment, des parents ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que, le 29 mai 2000, est né Thomas X... de l'union de Mme Y... et de M. X...

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques -... ...Mme Gargoullaud, assisté de Mme Legoherel, auditeur au service de documentation, des études et du...Demande d'avis n° Z 1670006 Séance du 11 juillet 2016 Juridiction : Tribunal de grande instance de Créteil Avis n° 16008P COUR DE CASSATION Vu la demande d'avis formulée le 31 mai 2016 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil et ainsi libellée : « Les dispositions des articles L. 3211-3, alinéa 3, a...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Placement en rétention -... ...Mme Gargoullaud...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée Lyon, 22 décembre 2014, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité béninoise, en situation irrégulière en France, a été interpellé à l'occasion d'un contrôle d'identité et placé en retenue pour vérification de son droit au séjour ; qu'un préfet a pris à son encontre une décision portant...