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19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...Mme Geneviève MOSSER...Vu la décision n° 340266 du 17 juillet 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant sur le pourvoi de M. et Mme A...a, d'une part, annulé partiellement l'arrêt n° 08PA05369 du 7 avril 2010 de la Cour administrative d'appel en tant que, ne faisant que partiellement droit à leur appel, il a rejeté leurs conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge dans la catégorie des revenus de...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...Mme Geneviève MOSSER...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2014, présentée pour Mme B... C..., demeurant au..., par Me A... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300505 du 10 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des pénalités relatives à la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts, pour les rappels portant sur...