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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Commissaire à l'exécution du plan - Pluralité de commissaires - Attributions respectives -... ...Mme Graff...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Air liberté AOM a été mise en redressement judiciaire le 19 juin 2001 ; qu'un plan de cession a été adopté, M. Y... et M. X...étant tous deux désignés commissaires à l'exécution du plan ; que ceux-ci ont engagé, en cette qualité, une action à l'encontre de la société BP France en restitution d'une avance destinée à assurer l'approvisionnement en carburant de la société Air liberté AOM durant la période d'observation ; que le...

NANTISSEMENT - Gage - Conditions - Gage portant sur des meubles incorporels - Signification au débiteur - Nécessité - Portée... ...Mme Graff...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 novembre 2005, rendu sur renvoi après cassation Com., 18 février 2004, pourvoi n° 01-02.504, que par acte du 24 janvier 1996, la caisse régionale du crédit mutuel du Sud-Ouest la caisse a accordé à la société FJ conseil la société des prêts en garantie desquels Mme X... lui a consenti un nantissement sur des contrats d'assurance vie souscrits auprès de la société Suravenir ; que la société s'étant montrée défaillante...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Effets - Déchéance des intérêts - Loi du 25 juin 1999 - Application dans le... ...Mme Graff...Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Semacs et M. de Z..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt déféré rectifié, que par actes des 18 mai 1989 et 9 février 1993, la caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence la caisse a consenti à la société Somes la société deux prêts garantis par les cautionnements solidaires de MM.X... et Y... et, en outre, pour le premier, par un nantissement sur le fonds de commerce de la société ; que...

CAUTIONNEMENT - Acte de cautionnement - Conditions de validité - Caractère proportionné de l'engagement - Nécessité - Domaine... ...Mme Graff...Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 7 septembre 2004, que par acte du 11 juin 1990, M. X... s'est porté caution solidaire envers la société Bred Banque populaire la banque de la société Du croissant, dont il était le gérant, en garantie d'un prêt d'un certain montant ; que par acte du 1er octobre 1990, la banque a octroyé à la société un prêt de ce montant ; que par acte du 9 janvier 1995, M. X... s'est porté caution solidaire à concurrence d'une certaine somme de...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Privilège du Trésor public - Privilège général mobilier - Personne tenue - Exclusion -... ...Mme Graff....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Douai, 9 décembre 2004, que M. X... s'est porté caution solidaire au profit de la recette principale des impôts de Lens Nord le receveur du paiement d'une certaine somme représentant les taxes sur les chiffres d'affaires et les pénalités de retard dues par son épouse ; que M. X... ayant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Vérification des créances - Instruction - Contestation - Lettre -... ...Mme Graff....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Institution de prévoyance du bâtiment et des travaux publics BTP Prévoyance de ce qu'elle s'est désistée du pourvoi, en tant que dirigé contre la SCP Douhaire-Avazeri, commissaire à l'exécution du plan de la société Electricité moderne ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 12 mai 2005, que la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Délai - Forclusion -... ...Rapporteur : Mme Graff....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Ambiance club la société a été mise en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Créancier titulaire d'une... ...Mme Graff....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Agen, 23 mai 2005, que par acte du 8 juillet 1986, M. et Mme X..., exploitants agricoles, se sont constitués débirentiers à l'égard de diverses personnes les crédirentiers ; qu'en garantie, la société Les mutuelles unies, aux droits de laquelle est venue la société Axa corporate...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Causes - Subrogation rendue impossible par le créancier - Fait du créancier - Applications diverses - Défaut... ...Mme Graff....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° U 04-17.283 formé par la société Abbey national France et le pourvoi n° S 04-17.396 formé par M. X..., qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt déféré Douai, 3 juin 2004, que par acte notarié du 15 mai 1991, la société Ficofrance, aux droits de laquelle se trouve la société Abbey national France, a consenti...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Admission des créances - Admission définitive - Créances fiscales -... ...Mme Graff....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Grenoble, 19 janvier 2005, que le trésorier de Bourg de Péage le trésor public, après avoir déclaré au passif de la procédure de redressement judiciaire, ouverte le 7 janvier 2002, à l'encontre de la société Transports J. Loriol la société une créance à titre provisionnel, a demand...