Recherche de qui ont été rapportées par Mme Graff. dans la jurisprudence francophone - page 9

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Paiement complet... ...Rapporteur : Mme Graff....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Rouen, 7 février 1996, que, par actes des 23 novembre 1987 et 30 août 1988, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Manche la banque a consenti à la société Chaudronnerie-Décolletage-Mécanique société CDM plusieurs prêts, garantis notamment par des nantissements sur matériels et par le cautionnement solidaire des époux Y... et X... ; que la sociét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Créance née régulièrement après le... ...Rapporteur : Mme Graff....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 10 septembre 1996, que, par ordonnance de référé du 17 mars 1994, la société Voyages Fram la société a été condamnée à payer à M. X..., administrateur de M. Y..., agent de voyages, qui avait obtenu un plan de redressement judiciaire par continuation, la somme de 900 000 francs au titre de la liquidation d'une astreinte prononcée par le...