Recherche de qui ont été rapportées par Mme Heloise PRUCHE-MAURIN dans la jurisprudence francophone - page 17
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 18 octobre 2022, 21BX04530
...Mme Héloïse PRUCHE-MAURIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite du 25 septembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a refusé de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par un jugement n° 1902824 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2021, M. A... B..., représenté par Me Kwemo...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 04 octobre 2022, 20BX01932
...Mme Héloïse PRUCHE-MAURIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence Clos des senteurs a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2017 par lequel le maire de la commune de Bras-Panon a rejeté sa demande de permis de construire en vue de la construction d'une clôture sur une parcelle cadastrée section AI n° 778 située rue des Senteurs à Bras-Panon. Par un jugement n° 1800997 du 5 mars 2020, le tribunal administratif de La Réunion a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 04 octobre 2022, 20BX03733
...Mme Héloïse PRUCHE-MAURIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Total Solar a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 15 mai 2018 par lequel le maire de Tarnos a rejeté la demande de permis de construire qu'elle avait déposée en vue de l'installation d'ombrières photovoltaïques sur un terrain situé 36 avenue du 1er mai à Tarnos ainsi que la décision du 9 août 2018 de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1802206 du 16 septembre 2020, le tribunal administratif de Pau a annulé cet arrêté du 15 mai 2018 ainsi que la décision du 9 août...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 04 octobre 2022, 21BX03098
...Mme Héloïse PRUCHE-MAURIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2020 par lequel le préfet de la Dordogne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2002522 du 21 octobre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2021, Mme C... B... épouse A...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 04 octobre 2022, 21BX03438
...Mme Héloïse PRUCHE-MAURIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2021 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2100381 du 20 mai 2021, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 19 août 2021...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 04 octobre 2022, 21BX03615
...Mme Héloïse PRUCHE-MAURIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite du préfet de Mayotte rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 1901690 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 août 2021, M. B... A..., représenté par Me Idriss, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Mayotte du 30 juin 2021 ; 2° d'annuler la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 04 octobre 2022, 21BX04121
...Mme Héloïse PRUCHE-MAURIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2021 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et interdiction de retour pendant une période de trois ans. Par un jugement n° 2100352 du 27 septembre 2021, le tribunal administratif de La Réunion a annulé l'arrêté du 29 janvier 2021 et a enjoint au préfet de La Réunion de délivrer à M. B... une carte de séjour...
