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36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. 36-10-06-03 Fonctionnaires et agents... ...Mme Isabelle AC Agier-Cabanes...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2014, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400901 du 26 mars 2014 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen, en tant qu'il a annulé son arrêté du 22 mars 2014 plaçant M. B...A...en rétention administrative ; 2° de rejeter les conclusions de la demande de M. A...tendant à l'annulation de cet...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...Mme Isabelle AC Agier-Cabanes...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2014, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400901 du 26 mars 2014 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen, en tant qu'il a annulé son arrêté du 22 mars 2014 plaçant M. B...A...en rétention administrative ; 2° de rejeter les conclusions de la demande de M. A...tendant à l'annulation de cet arrêté ; Il soutient que M. A...ne présentait pas des garanties de...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...Mme Isabelle AC Agier-Cabanes...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2014, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400901 du 26 mars 2014 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen, en tant qu'il a annulé son arrêté du 22 mars 2014 plaçant M. B...A...en rétention administrative ; 2° de rejeter les conclusions de la demande de M. A...tendant à l'annulation de cet arrêté ; Il soutient que M. A...ne présentait pas des garanties de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Isabelle AC Agier-Cabanes...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2014, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400901 du 26 mars 2014 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen, en tant qu'il a annulé son arrêté du 22 mars 2014 plaçant M. B...A...en rétention administrative ; 2° de rejeter les conclusions de la demande de M. A...tendant à l'annulation de cet arrêté ; Il soutient que M. A...ne...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Isabelle AC Agier-Cabanes...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2014, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400901 du 26 mars 2014 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen, en tant qu'il a annulé son arrêté du 22 mars 2014 plaçant M. B...A...en rétention administrative ; 2° de rejeter les conclusions de la demande de M. A...tendant à l'annulation...

095 ... ...Mme Isabelle AC Agier-Cabanes...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2013, présentée pour le PREFET DU NORD, par Me B...D..., qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306545 du 8 novembre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé sa décision du 5 novembre 2013 ordonnant le placement en rétention administrative de M. E...C...; 2° de rejeter la demande de M. C...devant le tribunal administratif de Lille ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Isabelle AC Agier-Cabanes...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me B...D... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304421 du 23 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juillet 2013 du préfet du Nord lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant l'Algérie comme pays à destination...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Isabelle AC Agier-Cabanes...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2014, présentée pour Mme B...D..., demeurant..., par Me C... A...; Mme D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304985 du 12 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juin 2013 du préfet du Nord refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Isabelle AC Agier-Cabanes...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par la SELARL Eden avocats ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303325 du 9 décembre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 5 décembre 2013 du préfet de la Seine-Maritime lui faisant obligation de quitter le territoire français...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Isabelle AC Agier-Cabanes...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2014, présentée pour Mme A...D..., demeurant..., par Me C...B... ; Mme D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302982 du 18 février 2014 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 2013 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le...