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68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...Mme Jeanette FEMENIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 29 juin 2012, par lequel le maire d'Aix-en-Provence a délivré un permis de construire à Mme D...E..., et l'arrêté en date du 20 décembre 2012 par lequel la même autorité a délivré à Mme E... un permis de construire modificatif. Par un jugement n° 1205279, 1300841 du 18 décembre 2013, le...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-03-02 Urbanisme et... ...Mme Jeanette FEMENIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2010 par lequel le maire de la commune de Cagnes-sur-Mer a rejeté leur demande de permis de construire pour l'édification de deux villas jumelées avec piscines et pool house sur un terrain cadastré AK1, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux. Par...

68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux. ... ...Mme Jeanette FEMENIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Mas Clairette a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, l'arrêté du maire de la commune de Pignan du 1er octobre 2013, lui ordonnant d'interrompre des travaux sur un terrain situé rue du Four de la Caux, d'autre part, l'arrêté du 9 octobre 2013 par lequel la même autorité a prescrit la mise en place de scellés à l'entrée du chantier, et enfin d'enjoindre...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...Mme Jeanette FEMENIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération en date du 13 février 2013 par laquelle le conseil municipal de Suzette a approuvé la carte communale. Par un jugement n° 1300986 du 19 septembre 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés respectivement le 24 novembre 2014, le 10 novembre 2015 et le 26 mars 2016...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...Mme Jeanette FEMENIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté en date du 25 mars 2013 par lequel le préfet du Vaucluse a institué une carte communale sur le territoire de la commune de Suzette. Par un jugement n° 1301352 du 19 septembre 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés respectivement le 24 novembre 2014, le 10 novembre...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Jeanette FEMENIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 28 avril 2015 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé son admission au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1504536 du 17 septembre 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 25 avril 2015. Procédure devant la Cour : Par une requête...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Jeanette FEMENIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 6 février 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1401873 du 2 juillet 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme Jeanette FEMENIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération en date du 6 avril 2013 par laquelle le conseil municipal de Trets a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1305681 du 11 décembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme Jeanette FEMENIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association de Protection des Collines Peypinoises APCP, a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération en date du 19 mars 2013 par laquelle le conseil municipal de Peypin a approuvé son plan local d'urbanisme, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1306428 du 2 avril 2015, le tribunal administratif de Marseille a...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Jeanette FEMENIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté en date du 8 décembre 2014 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par un jugement n° 1500478 du 5 mai 2015, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...