Recherche de qui ont été rapportées par Mme Julia Beurton dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Julia Beurton...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 10 janvier 2013, 9 juillet 2013 et 28 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Novartis Pharma SAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 juillet 2012 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la santé a refusé d'inscrire les spécialités Exforge-hydrochlorothiazide Exforge HCT sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux et sur celle des spécialités agréées à l'usage des collectivités, ainsi que...

...Mme Julia Beurton...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Dordogne d'annuler la décision du 22 novembre 2008 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Dordogne, agissant par délégation du président du conseil général de la Dordogne, a mis à sa charge une somme de 13 400,78 euros en raison d'un trop-perçu d'allocation de revenu minimum d'insertion pour la période comprise entre novembre 2006 et octobre 2008. Par une décision du 17 mars 2011, la Commission départementale d'aide sociale de la Dordogne a rejeté sa demande. Par une...

...Mme Julia Beurton...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 6 juillet 2012, 27 janvier 2013, 4 février 2013, 27 janvier 2014 et 26 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...-Z...H..., M. R...D..., Mme T...O..., M. C...W..., Mme A...-Y...P..., M. F...I..., M. L... S..., M. N...E..., M. J...U..., M. B...M...de la Tour, Mme A...V..., M. K...G...et Mme Q...X...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme...

61-04-01 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - LISTE DES SPÉCIALITÉS PRISES EN CHARGE PAR L'ASSURANCE MALADIE ART. L.... ...Mme Julia Beurton...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 369329, par une requête, des observations complémentaires, un mémoire en réplique et cinq nouveaux mémoires, enregistrés les 13 juin 2013, 19 juillet 2013, 28 janvier 2014, 16 avril 2014, 30 septembre 2014, 4 novembre 2014, 3 février 2015 et 27 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société anonyme Laboratoires Genévrier demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de...

04 AIDE SOCIALE. - ACTION EN RÉCUPÉRATION SUR SUCCESSION ART. L. 132-8 DU CASF - RENONCIATION DES HÉRITIERS EN FAVEUR D'UN COHÉRITIER -... ...Mme Julia Beurton...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...B...a demandé à la commission départementale d'aide sociale des Yvelines d'annuler la décision du 17 novembre 2011 par laquelle le président du conseil général des Yvelines a prononcé la récupération d'une somme de 177 733, 68 euros sur la succession de sa fille, IsabelleA..., au titre de l'avance par l'aide sociale de ses frais d'hébergement et d'entretien en foyer. Par une...

...Mme Julia Beurton...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 mars 2013, 30 avril 2013 et 23 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association française de l'industrie pharmaceutique pour une automédication responsable AFIPA demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler pour excès de pouvoir le décret n 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet ; 2 à titre...

49-05-02 POLICE. POLICES SPÉCIALES. POLICE SANITAIRE VOIR AUSSI : SANTÉ PUBLIQUE. - POUVOIR D'INTERDICTION D'UN PRODUIT PAR L'ANSM EN CAS... ...Mme Julia Beurton...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1208460 du 21 juin 2013, enregistrée le 3 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 24 octobre 2012 au greffe de ce tribunal, présentée par la société Le Complément alimentaire. Par cette...

...Mme Julia Beurton...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés sous le n° 370072 les 11 juillet 2013, 15 novembre 2013 et 5 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2...

41-02-015 MONUMENTS ET SITES. MONUMENTS NATURELS ET SITES. TRAVAUX EFFECTUÉS SUR UN SITE INSCRIT. - PROJET PORTANT À LA FOIS SUR DES... ...Mme Julia Beurton...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 12 mai 2011 et l'arrêté du 17 juin 2011 par lesquels le maire de Paris a autorisé la société PSIM à construire un immeuble à usage d'habitation situé 7/9 impasse Truillot à Paris. Par un jugement n° 1214045 du 7 juin 2013, le tribunal administratif de Paris a annulé ces...

...Mme Julia Beurton...Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 juillet et 21 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des médecins d'Aix et région demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code...