Recherche de qui ont été rapportées par Mme Karine Beltrami dans la jurisprudence francophone

39-03-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...Mme Karine Beltrami...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Technicfer a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision prise par la société Languedoc Roussillon Aménagement le 17 décembre 2018 notifiant le décompte général du lot n° 8 " faux-plafond " pour un montant de 1 122 833,14 euros toutes taxes comprises et de condamner la région Occitanie à lui verser...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...Mme Karine Beltrami...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'État à lui payer la somme de 8 400 euros au titre de son préjudice matériel et 5 000 euros au titre de son préjudice moral sur le fondement de l'illégalité fautive de la décision du 8 juin 2018 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande de carte professionnelle...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif. ... ...Mme Karine Beltrami...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. A... E... et B... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la région Occitanie et la société Cogemip à leur verser la somme de 447 362,37 euros toutes taxes comprises au titre du solde des honoraires de maîtrise d'œuvre de M. E... et celle de 163 072,14 euros toutes taxes comprises au titre du solde des honoraires de maîtrise...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif.... ...Mme Karine Beltrami...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Vector Foiltec France a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, de condamner la communauté de communes Lodévois et Larzac au paiement de la somme de 10 944,08 euros au titre du décompte général et définitif tacite du 25 septembre 2019 et de rejeter l'intégralité des sommes réclamées par cette...

67-02-03-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. - Absence. ... ...Mme Karine Beltrami...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... et M. E... A..., agissant pour le compte de leur enfant mineur B... A..., ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Saint-Génis-des-Fontaines à verser à leur enfant la somme de 77 260 euros en réparation des préjudices résultant de son accident survenu le 12 octobre 2006 à l'intérieur du skate park communal, assortie des...

44-035 Nature et environnement. ... ...Mme Karine Beltrami...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Reyniès à lui verser les sommes de 80 000 euros au titre de son préjudice de jouissance et de 10 000 euros au titre de son préjudice moral, assorties des intérêts de retard à compter du 18 février 2020, en réparation de la carence fautive du maire de la commune dans l'exercice de sa mission de police des déchets. Par un jugement n° 2004102 du 1er juillet 2022, le...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Karine Beltrami...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel la préfète du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2103711 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Karine Beltrami...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2104625 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...

135-02 Collectivités territoriales. - Commune. 24-01-01-01-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public... ...Mme Karine BELTRAMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Kawai, la société civile immobilière Serguier-Malortigue, la société 2MCA, MM. Cécil D... et A... C... ont, tout d'abord, demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune d'Agde à verser aux sociétés Kawai et Serguier-Malortigue la somme de 6 660 000 euros en réparation du préjudice lié à l'impossibilit...

67-02-03-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. - Absence. ... ...Mme Karine BELTRAMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Sérignan à lui verser la somme de 26 671,30 euros, à parfaire, assortie des intérêts de retard et de leur capitalisation en réparation des conséquences dommageables de la chute dont elle a été victime le 20 décembre 2017. La caisse primaire d'assurances maladie de l'Hérault...