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54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI ... ...Mme LAFOND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 juin 2001, présentée pour la SA AUTO BEST, représentée par le président de son conseil d'administration en exercice, et dont le siège est ..., par Me Soulier, avocat ; La SA AUTO BEST demande à la cour: - d'annuler le jugement n 99-00722 du 27 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la COMMUNE D'AUREC-SUR-LOIRE à lui payer la somme de 754.000 F...

54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI ... ...Mme LAFOND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 juin 2001, présentée pour la SA IMPORT EXPORT DU VELAY I.E.V., représentée par le président de son conseil d'administration en exercice, et dont le siège est ..., par Me Soulier, avocat ; La SA IMPORT EXPORT DU VELAY demande à la cour: - d'annuler le jugement n 99-00719 du 27 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme...

54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI ... ...Mme LAFOND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 juin 2001, présentée pour la SA IMPORT EXPORT DU VELAY I.E.V., représentée par le président de son conseil d'administration en exercice, et dont le siège est ..., par Me Soulier, avocat ; La SA IMPORT EXPORT DU VELAY demande à la cour: - d'annuler le jugement n 99-00723 du 27 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la COMMUNE D'AUREC-SUR-LOIRE...

68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... ...Mme LAFOND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 mars 1997, présentée par la COMMUNE DE SAINT-ALBAN-LEYSSE, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE SAINT-ALBAN-LEYSSE demande à la cour : - d'annuler le jugement n 96-238 du 10 janvier 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M. X..., annulé la décision du 18 décembre 1995 par laquelle le maire de SAINT-ALBAN-LEYSSE ne s'est pas opposé à la...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Mme LAFOND...Vu 1 la requête, enregistrée le 23 mai 1997 au greffe de la Cour sous le n 97LY01165, présentée pour la COMMUNE DE CHAZELLES-SUR-LYON 42140, représentée par son maire en exercice, par le cabinet d'avocats La Servette, Cochet, Rodet, Bessy, Vital-Durand, Repoux-Rieussec ; La COMMUNE DE CHAZELLES-SUR-LYON demande à la Cour : - d'annuler le jugement n 96-04350 - 96-04351 du 25 mars 1997 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Lyon a...

02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 ... ...Mme LAFOND...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 4 septembre et 13 novembre 2000, présentés pour la S.A. DAUPHIN AFFICHAGE dont le siège est ..., représentée par son président directeur général, par Me X..., avocat ; La S.A. DAUPHIN AFFICHAGE, qui vient aux droits de la S.A. DAUPHIN O.T.A., demande à la cour : - d'annuler le jugement n 96-2173 du 5 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande présentée par la S.A. DAUPHIN O.T.A...

54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS ... ...Mme LAFOND...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 30 mars et 4 avril 2001, présentés par l'association COMITE DE DEFENSE DES VOIES FERREES DE L'EST DE LYON dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; L'association COMITE DE DEFENSE DES VOIES FERREES DE L'EST DE LYON demande à la cour : - d'annuler le jugement n 00.736 - 00.1836 - 00.2943 du 17 janvier 2001 en tant que, par ledit jugement, le...

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme LAFOND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 mai 2001, présentée par Melle Nicole X..., demeurant ... ; Melle X... demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance n 01-928 du 16 mars 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la mise en demeure du 17 décembre 2000 par laquelle l'OPAC de la Savoie lui a enjoint de répondre...

54-07-01-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SURSIS A STATUER 54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS... ...Mme LAFOND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 1997, présentée pour M. Jean-Louis X... demeurant ..., par la SCP Reboul-Salze et Meyzonnade, avocat ; M. X... demande à la cour : - de réformer le jugement n 94-1261 du 21 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a sursis à statuer sur sa demande en tant qu'elle concernait l'indemnisation du surcoût de la construction, de la majoration des frais financiers et de...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Mme LAFOND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 mai 1997, présentée par M. Stéphane X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement n 93.900 du 18 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. Y..., le permis de construire qui lui a été délivré le 22 février 1993 par le maire de SAINT-ALBAN-DE-ROCHE ; - de rejeter la demande de M. Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...