Recherche de qui ont été rapportées par Mme Loreau dans la jurisprudence francophone - page 13

SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Cession - Cession à des tiers - Contestation en justice de sa régularité - Société anonyme non... ...Rapporteur :Mme Loreau...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 1988, statuant en matière de référé, que trois administrateurs, dont M. X..., représentant les salariés au sein du conseil d'administration de la société anonyme Air Inter la société Air Inter, ont demandé au juge des référés d'ordonner une mesure d'instruction destinée à informer le conseil d'administration sur les conditions dans lesquelles la Société nationale des chemins de fer français la...

SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Ordre du jour - Absence d'inscription - Administrateur - Réélection - Abus de droit non SOCIETE... ...Rapporteur :Mme Loreau...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 89, 90, 155, 158 et 160 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que le mandat de M. X... en tant qu'administrateur de la Société anonyme générale du golfe de Guinée Togo SGGG-Togo et de la société anonyme Etablissements Garnier et compagnie société Garnier a pris fin en 1984 au terme de la durée légale de six ans ; que M. X... a engagé contre les sociétés en cause une action...

SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Cession - Clause statutaire d'agrément par la société - Agrément - Refus - Désignation d'un... ...Rapporteur :Mme Loreau...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Rennes, 25 novembre 1987 que le 17 octobre 1983, le conseil d'administration de la société Kaolins d'Arvor la société d'Arvor a signifié à la société Compagnie industrielle et financière de céramique la CIFIC, cédante d'un certain nombre d'actions de la société d'Arvor, son refus d'agréer le cessionnaire proposé, la société des Kaolins du Morbihan la société du...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Admission - Admission à titre privilégié - Demande tendant à... ...Rapporteur :Mme Loreau...Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1134 et 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Derruppe, a été absorbée par la société Manubat-Pingon, devenue la société DPH ; qu'ayant fait opposition à la fusion, le Crédit du Nord la banque a obtenu par jugement du 28 octobre 1982, devenu irrévocable, d'être payé de sa créance par la société Derruppe et à défaut par la société DPH ; qu'après...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Immatriculation au registre du commerce - Déclaration modificative - Défaut - Activité commerciale... ...Rapporteur :Mme Loreau...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Besançon, 15 janvier 1988 rendu en matière de référé, que le syndicat des fleuristes du Territoire de Belfort et du Pays de Montbéliard le syndicat a assigné la société Belfort ameublement ménager la société BAM pour voir interdire à celle-ci l'exercice d'une activité, consistant en la vente de fleurs, non comprise dans son objet social ; Attendu qu'il est fait...

1° COMPETENCE - Compétence matérielle - Cour d'appel - Plénitude de juridiction - Compétence tant civile que commerciale - Litige porté... ...Rapporteur :Mme Loreau...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Topver a assigné MM. X... et Y... en paiement de travaux effectués au profit de la société à responsabilité limitée en formation FB ; que le tribunal de commerce de Cannes a accueilli cette demande ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir confirmé la compétence de cette juridiction alors, selon le pourvoi, d'une part, que le tribunal de commerce connaît des contestations...

GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Liquidation des biens d'un des membres - Créance du... ...Rapporteur :Mme Loreau...Sur le moyen unique : Vu les articles 6 et 8 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que M. X..., en sa qualité d'administrateur judiciaire du Groupement d'intérêt économique des abattoirs de Granville le GIE a produit au passif de la liquidation des biens de M. Y..., membre de ce GIE ; Attendu...