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REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Pluralité d'établissements - Etablissements distincts - Appréciation - Critères... ...Rapporteur :Mme Marie...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer valable la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical pour l'établissement constitué par la division défense et la division communication et informatique de la société Compagnie de signaux et d'équipements électroniques, le juge a retenu que ces divisions constituaient un établissement unique pour l'élection des délégués du personnel et qu'il...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Salarié appartenant à... ...Rapporteur :Mme Marie...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-60.678 et 88-60.679 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale " dans les entreprises et organismes visés par l'article L. 421-1 qui employait au moins cinquante salariés " désigne, dans les limites fixées à l'article L. 412-13, un ou plusieurs délégués syndicaux pour les représenter auprès du...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Dispositions légales - Domaine d'application - Collectivité... ...Rapporteur :Mme Marie...Vu l'article L. 412-11 alinéa 1er du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte : " chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans les entreprises et organismes visés par l'article L. 421-1 qui emploient au moins cinquante salariés " désigne, dans les limites fixées à l'article L. 412-13, un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise ; Attendu que, selon le jugement attaqué, le 15...

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Candidature antérieure au protocole électoral -... ...Rapporteur :Mme Marie...Sur le premier moyen : Attendu que l'Union départementale des syndicats des travailleurs du Cher a demandé le 15 mars 1985 au directeur de la société Boca d'organiser l'élection des délégués du personnel et lui a indiqué que M. Y... serait candidat, que celui-ci a été licencié le 27 mars 1985, que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nul le licenciemnet du salarié alors, d'une part, que les dispositions qui soumettent à une...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Liquidateur - Condamnation - Documents - Délivrance -... ...Rapporteur :Mme Marie...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée en qualité d'ouvrière à domicile par la société SPMPM, a cessé de percevoir son salaire à compter du 1er janvier 1985 ; que cette société a été déclarée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire par jugement du 1er juillet 1986 ; qu'il est fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Beauvais, 14 septembre 1987 d'avoir ordonné à M. Y..., liquidateur judiciaire de la...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin -... ...Rapporteur :Mme Marie...Sur le moyen unique : Attendu que le 12 septembre 1988 le collège désignatif des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'usine Ford de Blanquefort à procédé à deux votes séparés pour désigner d'une part les représentants des cadres et agents de maitrise, d'autre part les représentants des ouvriers ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Bordeaux, 9 novembre 1988 d'avoir...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Mandat - Suppression - Contestation - Délai - Application du délai de forclusion prévu pour... ...Rapporteur :Mme Marie...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a déclaré irrecevable la demande de la Société générale tendant à ce que les syndicats ayant désigné un délégué syndical pour son agence de Roanne ne puissent en conserver qu'un dans l'établissement de Saint-Etienne au motif qu'il est constant que la réorganisation de ses agences invoquée par la Société générale est postérieure à l'expiration du...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Organisation - Irrégularités - Influence sur le résultat... ...Rapporteur :Mme Marie...Sur les trois moyens réunis : Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a rejeté la demande de l'union locale Force ouvrière de Bédarieux en annulation des élections des délégués du personnel du centre de rééducation fonctionnelle du Val-d'Orb qui avaient eu lieu le 13 septembre 1988 au motif que si le délégué syndical n'avait pas été invité à assister à la mise sous enveloppe du matériel de vote par...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Collège... ...Rapporteur :Mme Marie...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-60.199 à 88-60.211 ; Sur les fins de non-recevoir opposées par la défense : sans intérêt ; Sur le moyen commun aux pourvois : Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ; Attendu que les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Société française de mécanique ont eu lieu le 8 décembre 1987 et se sont déroulées séparément dans un collège ouvriers et employés et dans...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Nécessité ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure -... ...Rapporteur :Mme Marie...Sur le premier moyen : Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, le tribunal d'instance, saisi d'une contestation relative à l'électorat et à la régularité des opérations électorales concernant l'élection des délégués du personnel, statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toute les parties intéressées ; Attendu que le jugement attaqué qui a annulé le second tour des élections des délégués du...