| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 30 mai 2024, 24PA00097
...Mme Marguerite SAINT-MACARY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement n° 2325201 du 8 décembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de police de délivrer à M. A... une attestation de demandeur d'asile en procédure normale. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 30 mai 2024, 24PA01022
...Mme Marguerite SAINT-MACARY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités belges. Par un jugement n° 2328748 du 26 janvier 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de police de délivrer à M. B... une attestation de demandeur d'asile en procédure normale. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 26 avril 2024, 22PA02072
...Mme Marguerite SAINT-MACARY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Axa France et Marinello ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à leur verser respectivement les sommes de 37 297,79 euros et 1 400 euros en réparation des dommages subis lors de la manifestation des " gilets jaunes " du 12 janvier 2019. Par une ordonnance n° 2203937 du 21 mars 2022, la présidente de section du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 mai...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 26 avril 2024, 22PA05252
...Mme Marguerite SAINT-MACARY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axa France a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 80 613 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2020 et capitalisation des intérêts, en réparation des dommages occasionnés au magasin de prêt-à-porter " Max et moi " appartenant à la société Lederer, le 8 décembre 2018. Par un jugement n° 2009699 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 26 avril 2024, 23PA00476
...Mme Marguerite SAINT-MACARY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sanef a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser une somme de 202 620,99 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2020 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices que lui ont causé vingt-deux journées d'action du mouvement " gilets jaunes " entre les 17 novembre 2018 et 17 mai 2019 sur les sites des gares de péages de Coutevroult et de Montreuil-aux-Lions. Par un jugement n° 2010638 du 9...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 26 avril 2024, 23PA00596
...Mme Marguerite SAINT-MACARY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Capa Presse a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 avril 2021 par laquelle le Centre national du cinéma et de l'image animée a refusé de lui délivrer une autorisation préalable relative à l'investissement d'une aide financière à la production pour le documentaire " Renaud intime ", ainsi que la décision par laquelle il a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 2121568 du 30 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 26 avril 2024, 23PA01097
...Mme Marguerite SAINT-MACARY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2224663 du 15 février 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 mars 2023...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 26 avril 2024, 23PA01851
...Mme Marguerite SAINT-MACARY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner in solidum le Louvre, la Réunion des musées nationaux et l'Etat à l'indemniser, après fixation de son montant par un expert, du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la rétention et de la sous-estimation du prix d'une œuvre de peinture appartenant à sa mère et à lui verser une provision de 200 000 euros. Par un jugement n° 2126007 du 22 février 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 26 avril 2024, 23PA02788
...Mme Marguerite SAINT-MACARY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Diévart a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions des 29 septembre et 20 octobre 2020 par lesquelles le président du conseil départemental de Seine-et-Marne lui a retiré son agrément en qualité d'assistant familial et l'a licencié, et d'enjoindre au président du conseil départemental de Seine-et-Marne de lui restituer son agrément et de le réintégrer dans ses fonctions. Par un jugement n° 2009587-2010312 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 02 avril 2024, 23PA04319
...Mme Marguerite SAINT-MACARY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... et M. E... C... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les deux arrêtés du 26 juillet 2023 par lesquels le préfet de Seine-et-Marne a décidé leur transfert aux autorités néerlandaises. Par un jugement n° 2308490-2308492 du 4 octobre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a annulé ces deux arrêtés et a enjoint au préfet de Seine-et-Marne de délivrer à M. et Mme C... une attestation de demandeur d'asile...