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...Mme Marianne TERRASSE...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2014, présentée pour l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ACNUSA, dont le siège est 244 boulevard Saint-Germain bâtiment 5 à Paris 75007, par Adamas avocats associés ; l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306796, 1306798, 1306800, 1306803, 1306804 et 1306806/2-1 du 8 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions n° 13/050, n° 13/051, n°13/052, n°13/053, n°13/054 et n° 13/058 du 19 février 2013 par lesquelles elle a infligé à la...

...Mme Marianne TERRASSE...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2014, présentée pour l'Association cultuelle de l'église catholique apostolique universelle, dont le siège est 27, rue François Bonvin à Paris 75015, représentée par son président, par Me A... ; L'Association cultuelle de l'église catholique apostolique universelle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1311247/7-2 du 19 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision tacite par laquelle le maire de Paris a accordé à la SARL Locéane un permis de construire modificatif...

54-10-05 Procédure. ... ...Mme Marianne TERRASSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A..., néeH..., Mme F...E..., néeH..., M. C... H..., M. B... H..., M. G... H..., M. I... H...et Mme L...H...ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à réparer l'intégralité des préjudices qu'ils ont subis en qualité d'ayants droit de Mme K...J...et M. M...-C...H..., leurs grand-mère et père, du fait des ordonnances des 16 janvier 1945 et 18 juillet 1945 nationalisant l'ensemble des actifs de la société anonyme des usines H...ayant appartenu à LouisH.... Par...

01-04-03-07-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...Mme Marianne TERRASSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le maire de Melun a rejeté sa demande, reçue le 19 octobre 2012, tendant à ce qu'il s'abstienne de faire installer une crèche de la Nativité dans la cour de l'Hôtel de ville de Melun durant la période des fêtes...

...Mme Marianne TERRASSE...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2014, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1411498 du 12 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 juin 2014 refusant de renouveler à Mme A...son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant son pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A...devant le Tribunal administratif de Paris ; Il soutient que : - contrairement à ce qu'ont estimé les...

...Mme Marianne TERRASSE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2014 et 3 février 2015, présentés pour M. C... A..., demeurant..., par Me B...; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1404058 du 24 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2013 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de...

...Mme Marianne TERRASSE...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2014, présentée pour Mme B... D..., demeurant au..., par Me Gueguen ; Mme D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1404544 du 10 juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2013 du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une...

...Mme Marianne TERRASSE...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2014, présentée pour M. C... A..., demeurant au..., par Me B...; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1411969 du 20 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juin 2014 du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de...

...Mme Marianne TERRASSE...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2014, présentée pour M. B... D..., demeurant..., par Me A... ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303436 du 30 octobre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mars 2013 du préfet du Val-de-Marne refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du...

...Mme Marianne TERRASSE...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2015, présentée pour Mme B... E...épouse A...D..., demeurant..., par MeC... ; Mme E...épouse A...D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1403817 du 2 décembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2014 du préfet de Seine-et-Marne refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une...