Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marie Gautier-Melleray dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Marie Gautier-Melleray...Vu la procédure suivante : Mme V...M...et M. A...R...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 25 juin et 2 juillet 2017 dans la commune de Lamorlaye Oise en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires et de déclarer M. W...J...inéligible. Par un jugement n° 1701893 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif d'Amiens a annulé ces opérations électorales et rejeté le surplus des conclusions de la protestation. Par une requête, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire...

26-06-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. DROIT D'ACCÈS ET DE VÉRIFICATION SUR UN FONDEMENT AUTRE QUE CELUI... ...Mme Marie Gautier-Melleray...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n°15/18023 du 6 novembre 2015, la cour d'appel de Paris a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de Paris de la question de savoir si les 313 brouillons manuscrits de télégrammes adressés par le général de Gaulle du 11 décembre 1940 au 11 décembre 1942 aux cadres de la France libre, militaires et civils, et à différents chefs d'Etat en la possession du Musée des lettres et...

01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...Mme Marie Gautier-Melleray...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés le 25 juillet 2016 et les 22 mai et 10 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...C...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 juillet 2016 portant nomination de la directrice générale de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la...

...Mme Marie Gautier-Melleray...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 mai 2016 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile. Par une décision n° 16023924 du 19 décembre 2016, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 22 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette décision ; 2° réglant l'affaire au...

10-01-04-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. QUESTIONS COMMUNES. DISSOLUTION. ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS DE FAIT - LOI DU 10 JANVIER 1936. -... ...Mme Marie Gautier-Melleray...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Rahma de Torcy Marne-la-Vallée demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 4 mai 2017 qui prononce sa dissolution ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces...

26-055-01-08 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT AU RESPECT... ...Mme Marie Gautier-Melleray...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les décisions de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP, en date des 6 juillet et 25 septembre 2011, les décisions du centre hospitalier universitaire de Cochin en date des 14 août et 25 septembre 2011 et les décisions du centre d'études et de conservation des oeufs et du...

09-05-01 ARTS ET LETTRES. CINÉMA. - MESURE DE CLASSIFICATION ACCOMPAGNANT UN VISA D'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE - 1 A MOTIFS SUSCEPTIBLES... ...Mme Marie Gautier-Melleray...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n°407840, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 10 février, 5 octobre et 11 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Promouvoir demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le II de l'article 1er du décret n° 2017-150 du 8 février 2017 relatif au visa d'exploitation cinématographique ; 2° de...

...Mme Marie Gautier-Melleray...Vu la procédure suivante : 1° Sous le numéro 397305, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux autres mémoires, enregistrés les 24 février et 23 mai 2016 et les 27 février et 19 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société MK2 Quai de Seine, la société MK2 AetE, la société MK2 Vision, la société MK2 Tolbiac et la société MK2 Quai de Loire demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée de rejet de leur demande tendant...

17-02-02-01 COMPÉTENCE. ACTES ÉCHAPPANT À LA COMPÉTENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. ACTES DE GOUVERNEMENT. ACTES CONCERNANT LES RELATIONS... ...Mme Marie Gautier-Melleray...Vu la procédure suivante : M. A...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 26 février 2013, par laquelle le bureau du Conseil économique, social et environnemental a déclaré irrecevable la pétition qu'il avait déposée en sa qualité de mandataire unique des pétitionnaires, sur le fondement de l'article 69 de la Constitution, pour demander au Conseil de donner son...

26-07-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - UTILISATION PAR UN EMPLOYEUR D'UN SYSTÈME DE GÉOLOCALISATION POUR LE CONTRÔLE DE LA DURÉE DU... ...Mme Marie Gautier-Melleray...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 26 septembre et 26 décembre 2016 et les 10 juillet et 9 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société Odeolis demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n°2016-055 du 27 juillet 2016 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL la...