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15-05-045-06 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. - CARTE DE RÉSIDENT - CONDITIONS - RESSOURCES STABLES ET... ...Mme Marie-Anne Lévêque...Vu la procédure suivante : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 2010 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer une carte de résident. Par un jugement n° 1100050 du 21 juin 2012, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Par un arrêt n° 12NC01731 du 15 mai 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel form...

...Mme Marie-Anne Lévêque...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 13 mai 2011 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer une carte de résident. Par un jugement n° 1105725 du 5 novembre 2013, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14BX00138 du 6 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement et ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer la carte de résident dans un...

36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. EFFETS DES ANNULATIONS. - INJONCTION DE RÉINTÉGRER UN AGENT... ...Mme Marie-Anne Lévêque...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 12 mars 2015 du juge des référés du même tribunal enjoignant à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris de procéder à sa réintégration dans ses fonctions...

30-01-02-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU... ...Mme Marie-Anne Lévêque...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2012 par lequel le maire de la commune de Sète a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1204896 du 30 avril 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14MA02911 du 12 juin 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel...

...Mme Marie-Anne Lévêque...Vu la procédure suivante : Mme J...D...et M. H...F...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 29 mars 2015 en vue de la désignation des conseillers départementaux dans le canton de Sarrebourg Moselle. Par un jugement n° 1501708 du 21 octobre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé ces opérations électorales et rejeté les conclusions de M. G...B...tendant au rejet du compte de campagne de M. F...et de Mme D...et au prononcé de leur inéligibilité. Par une requête et un mémoire en réplique...

...Mme Marie-Anne Lévêque...Vu la procédure suivante : Mme E...F...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 2015 dans le canton de Saint-Paul 2 en vue de l'élection du conseil départemental. Par un jugement n° 1500319 du 27 octobre 2015, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa protestation. Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme F...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler les opérations électorales qui ont eu lieu les...

...Mme Marie-Anne Lévêque...Vu la procédure suivante : Le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de prononcer la suspension de l'exécution du marché public de prestations de communication, de développement touristique et de patrimoine, d'événements et d'accompagnement aux associations, conclu entre la commune de Roquebrune-sur-Argens et la Société d'aménagement roquebrunoise de gestion événementielle et touristique. Par une ordonnance n° 1501694 du 16 juin 2015, le juge des référés du tribunal...

...Mme Marie-Anne Lévêque...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à ce que soit pris le décret d'application prévu par l'article 22 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999, codifié aujourd'hui à l'article L. 4251-1 du code de la défense, relatif à la mise en place d'une prime de fidélité pouvant être servie aux réservistes exerçant une activité au titre de leur engagement...

...Mme Marie-Anne Lévêque...Vu la procédure suivante : La société Eiffage Construction Alsace Franche-Comté et la société Campenon Bernard Franche-Comté ont demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le centre hospitalier de Belfort Montbéliard à leur verser les sommes de 29 172,64 euros TTC au titre du solde du lot de gros oeuvre du marché de construction du pôle gynéco-chirurgical, de 391 494,26 euros au titre du préjudice lié aux retards dans la mise à disposition de la plateforme du bâtiment d'hébergement et dans la fourniture des plans de béton armé et de 214 319,90 euros au titre des...

...Mme Marie-Anne Lévêque...Vu la procédure suivante : M. B...A...a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande d'annulation de la décision du ministre de la défense par laquelle il a rejeté sa demande d'indemnisation tendant au bénéfice de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Par un jugement n° 1103362 du 14 janvier 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à cette demande et a enjoint au ministre de la défense de faire à l'intéressé une proposition d'indemnisation intégrale de ses préjudices. Par...