Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marie-Christine (AC) Mehl-Schouder dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Marie-Christine AC Mehl-Schouder...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société LA FERME DE LA GONTIERE, dont le siège social est 1 avenue de l'Energie à Comines 59560, par l'association d'avocats Maton-Fenaert-Vandamme-Wambeke ; la société LA FERME DE LA GONTIERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300506 du 6 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 2 juillet 2002 par laquelle le directeur-adjoint de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt...