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...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B..., à l'appui de leur demande présentée devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise tendant notamment à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011, ont présenté deux mémoires, enregistrés les 16 mars et 12 juin 2017 au greffe du tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels ils soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité. Par un jugement n° 1611266 du 13 février 2018, enregistré le 15 février...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2016 et 3 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association France Energie Eolienne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-399 du 1er avril 2016 relatif au délai de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, ainsi que la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur son recours gracieux tendant au retrait de...

17-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL.... ...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 10 mai et 16 novembre 2016 et le 24 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Ateliers de construction mécanique de Marigny ACMM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 février 2016 par laquelle le Comité de règlement des différends et des sanctions CoRDiS de la...

19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. ÉTABLISSEMENT DE... ...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : M. A...B..., à l'appui de sa requête présentée devant la cour administrative d'appel de Lyon tendant à l'annulation du jugement n° 1501428 du 4 mai 2017 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu acquittées au titre des années 2011 à 2013, a présenté deux mémoires, enregistrés les 12 et 30 octobre 2017 au greffe de la cour, en application...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Le fonds de pension de droit américain California public employees' retirement system CALPERS a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées, à hauteur de 2 519 256,74 euros sur les dividendes de source française qu'il a perçus au cours des années 2006 à 2009. Par un jugement n° 1310455 du 7 avril 2015, le tribunal administratif de Montreuil a prononcé la restitution des retenues à la source opérées au titre de l'année 2009 et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : L'établissement public coréen National pension service, à l'appui de l'appel qu'il a formé contre le jugement du 15 novembre 2016 du tribunal administratif de Montreuil rejetant sa demande tendant au remboursement de la retenue à la source mise à sa charge au titre de l'année 2013, a présenté un mémoire, enregistré le 10 juillet 2017 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par une...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : La communauté de communes Ardennes Rives de Meuse a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne : - d'annuler la lettre du 20 juillet 2007 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Ardennes lui a notifié, à titre provisoire, le plafond de sa participation au financement des dégrèvements consécutifs au plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, accordés " hors zone " pour l'année 2007 ; - d'annuler la décision du 18 mai 2009 par laquelle le directeur départemental des finances...

01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 13 juin 2016 et le 10 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A..., le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC Ausset et le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC Rouches demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-434 du 11 avril 2016 portant modification...

19-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. FORMES. - RÉCLAMATION PRÉSENTÉE... ...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Les sociétés HSBC Bank plc Paris Branch et HSBC Securities France ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge partielle de la cotisation d'impôt sur les sociétés acquittée au titre de l'exercice 2001 sur le résultat d'ensemble du groupe dont la société HSBC Bank plc Paris Branch est la société mère. Par un jugement n° 0807172 du 6 juin 2014, le tribunal administratif de...

19-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXES SUR LE CHIFFRE D`AFFAIRES ET TAXES ASSIMILÉES AUTRES QUE... ...Mme Marie-Gabrielle Merloz...La SAS Editions municipales de France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 et des rappels de taxe sur les véhicules des sociétés mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2006 au 31 décembre 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un...