Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marie-Gabrielle Merloz dans la jurisprudence francophone - page 38

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2008, présentée pour M. Gérard A, demeurant ... par Mes Deloffre et Lelievre ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0118471/2 du 25 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période comprise entre le 1er janvier 1993 et le 31 juillet 1997 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros au titre des...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2008, présentée par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0211655/1-3 du 28 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé la SARL Sofraco du rappel de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant en droits de 13 928,96 euros ainsi que des pénalités y afférentes, qui lui ont été assignées au titre de la période allant du 1er janvier 1998 au 31 octobre 2000 ; 2° de rétablir la SARL Sofraco aux rôles de la taxe sur la...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2008, présentée pour M. Christian A, demeurant ... par Me Souhaite ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506161/3 du 6 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la réduction de l'imposition contestée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2007, présentée pour la SA MPP HOTEL MARMOTTE,venant aux droits de la SNC CEIHCI représentée par son liquidateur, SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES, dont le siège est 169 bis rue du Chevaleret à Paris Cedex 13 75648, par Me Luciani ; La SA MPP HOTEL MARMOTTE, représentée par son liquidateur, SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0001907/2 et 0001916/2 du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge du complément d'impôt sur les...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2007, présentée pour la société MPP HOTEL MARMOTTE, représentée par son liquidateur SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES, dont le siège est 169 bis rue du Chevaleret à Paris Cedex 13 75648, par Me Luciani ; La société MPP HOTEL MARMOTTE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°0002160/2 du 28 juin 2007 en tant que le Tribunal administratif de Paris n'a que fait partiellement droit à sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés, auxquels elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991, et des rappels de...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2008, présentée par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le MINISTRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0206477/1-3 du 12 octobre 2007 en tant que le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. A tendant à être déchargé des droits et pénalités résultant de la réintégration, à due proportion de ses droits sociaux dans le capital de la Société civile immobilière Joséphine, de l'indemnité d'éviction litigieuse ; 2° De remettre à la charge de M. A les compléments d'impôt...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2008, présentée pour M. Claude A, demeurant ..., par Maître André Loup, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0210901/1-2 du 11 mars 2008, en tant que le Tribunal administratif de Paris n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1999, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2008, présentée par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 025051/1-3 du 18 avril 2008 en tant que le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. Etienne A tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée, à la contribution de remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1999, ainsi que des pénalités y afférentes...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2008, présentée pour la SOCIETE ANONYME PARTICIPATIONS IMMOBILIERES DERVAUX PID, dont le siège est 72, rue du faubourg Saint-Honoré à Paris 75008, par Maître Loup ; la SA PARTICIPATIONS IMMOBILIERES DERVAUX PID demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0208074/2 du 7 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la contribution de 10% auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ; 2° de...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2009, présentée pour M. B A, demeurant ... par Me Bachasson ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0412958 du 5 mai 2009 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des contributions sociales et du prélèvement social de 2 % au titre de l'année 1998, correspondant à la réintégration dans sa base d'imposition de la somme de 430 000 F, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la réduction demandée...