| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 16 janvier 2024, 22DA00906
...Mme Marie-Pierre Viard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour, d'annuler toute autre décision qui ne lui aurait pas été correctement notifiée et d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 21 décembre 2023, 22DA00258
...Mme Marie-Pierre Viard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2020 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé sa révocation. Par un jugement n° 2003005 du 5 janvier 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 février 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 13 juillet 2023, M. B... A..., représenté par Me Labetoule, demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 21 décembre 2023, 22DA00525
...Mme Marie-Pierre Viard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Roye, à titre principal, à lui verser la somme de 24 360 euros en réparation du préjudice subi à raison du non-renouvellement de son contrat, à titre subsidiaire, la somme de 12 180 euros au titre de la perte de chance de percevoir ses salaires et la rémunération de ses heures supplémentaires pendant un an, en tout état de cause, à lui verser la somme de 5 000 euros pour le préjudice moral et les troubles dans les...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 21 novembre 2023, 23DA00186
...Mme Marie-Pierre Viard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel la ministre de la culture l'a révoqué, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel la ministre de la culture l'a radié des cadres Par un jugement n° 2100600 du 30 novembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er février et 20 juin...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 21 novembre 2023, 23DA00460
...Mme Marie-Pierre Viard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler le titre de perception émis le 1er avril 2020 mettant à sa charge la somme de 1 174,12 euros au titre d'un indu de rémunération, ensemble la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté son recours administratif dirigé à l'encontre de ce titre. Par un jugement n° 2100045 du 30 décembre 2022, le tribunal a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 21 novembre 2023, 23DA00715
...Mme Marie-Pierre Viard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C..., par deux demandes successives, a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 4 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, ainsi que d'annuler l'arrêté du 19 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 21 novembre 2023, 23DA00756
...Mme Marie-Pierre Viard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A..., représenté par Me B..., a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 17 juin 2020 par laquelle le préfet du Nord a refusé d'enregistrer sa demande d'asile au motif qu'il était déclaré en fuite et d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile " procédure normale ", ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 07 novembre 2023, 23DA00143
...Mme Marie-Pierre Viard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 11 décembre 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande d'obtention de la croix du combattant volontaire avec barrette " Afrique du Nord ". Par un jugement n° 2101716 du 22 novembre 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision et a enjoint au ministre des armées d'attribuer à M. B... la croix du combattant volontaire avec barrette " Afrique du Nord " dans un délai d'un mois à compter de la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 07 novembre 2023, 23DA00368
...Mme Marie-Pierre Viard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Loon-bâtiment a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 28 septembre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE des Hauts-de-France lui a infligé, en application de l'article L. 8115-1 du code du travail, une amende administrative d'un montant total de 7 800 euros pour non-respect de ses obligations en matière d'hygiène. Par un jugement n° 2008539 du 27 décembre 2022, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 07 novembre 2023, 23DA00589
...Mme Marie-Pierre Viard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " commerçant ", dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement...