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| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 21 février 2003, 237772
13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUE DE FRANCE - DROIT DU TRAVAIL - DÉTERMINATION DES TEXTES APPLICABLES À LA BANQUE - DISPOSITIONS... ...Mme Martine Denis-Linton...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION C.F.D.T. DES SYNDICATS DE BANQUES ET SOCIETES FINANCIERES, dont le siège est ... 75019 ; la FEDERATION C.F.D.T. DES SYNDICATS DE BANQUES ET SOCIETES FINANCIERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil général de la Banque de France du 6 juillet 2001 relative au passage...
