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19-04-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS DES... ...Mme Maryline Saleix...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2006, à raison des produits de contrats d'assurance-vie et de capitalisation...

19-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. - LITIGE DE PLEIN CONTENTIEUX FISCAL -... ...Mme Maryline Saleix...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 24 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI Chateaudun, dont le siège est 39, avenue Georges V à Paris 75008 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1202006 du 28 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur...

19-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - ATTESTATION DE LA DATE D'ENVOI D'UNE... ...Mme Maryline Saleix...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 27 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société MDS Promotion, dont le siège est 9, avenue du Général de Gaulle à Cap d'Ail 06320, représentée par son gérant en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement nos 1100302, 1100304 du 29 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice...

...Mme Maryline Saleix...Vu le pourvoi, enregistré le 22 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 11PA04711 du 20 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement n° 0918147 du 13 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. A...B...en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 et des pénalités correspondantes, l'a déchargé des...

...Mme Maryline Saleix...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 5 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société par actions simplifiée Lafage Frères, dont le siège est RN 134 à Pontonx-sur-l'Adour 40465 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1002148 du 14 février 2012 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties restant à sa charge, après les dégrèvements...

...Mme Maryline Saleix...Vu le pourvoi, enregistré le 13 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n°10PA01943, 10PA05570 du 17 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé les jugements n°0710983 du 4 novembre 2009 et n°1007563 du 22 septembre 2010 du tribunal administratif de Paris, a accordé à la société Centre chiropratique de la colonne vertébrale la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a...

...Mme Maryline Saleix...Vu le pourvoi, enregistré le 13 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n°10PA01942 du 17 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement n°0711797 du 4 novembre 2009 du tribunal administratif de Paris, a accordé à M. A...la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittés au titre de la période allant du 1er janvier 2004 au 30 novembre 2006 ; Vu les autres...

...Mme Maryline Saleix...Vu le pourvoi, enregistré le 13 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n°11NC00489 du 31 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement n°1000362 du 27 janvier 2011 du tribunal administratif de Besançon, a accordé à M. A...B...la restitution de droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il avait acquittés au titre de la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 pour un montant de 61 035 euros ; Vu les...

...Mme Maryline Saleix...Vu le pourvoi, enregistré le 13 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 11NC00488 du 31 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement n° 1000614 du 27 janvier 2011 du tribunal administratif de Besançon, a accordé à Mme A...B...la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle avait acquittés au titre de la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 ; Vu les autres pièces du dossier...

...Mme Maryline Saleix...Vu le pourvoi, enregistré le 28 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1100071 et 1100682 du 27 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a prononcé la décharge des cotisations primitive et supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles la société civile immobilière SCI L'Italiano a été assujettie au titre de l'année 2010 à raison d'un local à usage de restaurant dont elle est propriétaire à Saint-Denis la...