Recherche de qui ont été rapportées par Mme Masson dans la jurisprudence francophone - page 22

BAIL règles générales - Expulsion - Occupant sans droit ni titre - Occupation en vertu d'un bail - Locataires de chambres meublées . BAIL... ...Rapporteur : Mme Masson....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 février 1992, statuant en référé, que les époux X..., devenus propriétaires d'un immeuble donné à bail pour l'exploitation d'un hôtel meublé, ont fait procéder, en exécution d'une décision de justice constatant la résiliation de plein droit du bail commercial par application de la clause résolutoire insérée dans ce bail et ordonnant l'expulsion du...