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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 novembre 2011, 11PA01521
49-04-01-04-03 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. Retrait. ... ...Mme Michelle SANSON...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2011, présentée pour M. Casimiro Ruffiro A, demeurant au ..., par Me Grilli ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901150 du 1er février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 2008 du ministre de l'intérieur lui notifiant le retrait de 4 points à la suite de l'infraction commise le 3 février 2008, rappelant les précédentes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 novembre 2011, 11PA02039
49-04-01-04-03 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. Retrait. ... ...Mme Michelle SANSON...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2011, présentée pour Mme Sandrine A, demeurant ..., par Me Lascar ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0818296 du 28 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 novembre 2008 du ministre de l'intérieur portant invalidation de son permis de conduire ensemble les décisions de retrait de points dudit permis; 2° d'annuler les...
