Recherche de qui ont été rapportées par Mme Mireille Imbert-Quaretta dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Tribunal des conflits, 20 juin 2005, C3465
...Mme Mireille Imbert-Quaretta...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 mars 2005, l'expédition de la décision du 14 mars 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête des époux X tendant à l'annulation de l'ordonnance du 12 juin 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a confirmé le jugement du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à voir déclarer l'établissement public Voies Navigables de France responsable des dommages qu'ils ont subis du fait de l'achat d'un bateau dont...
| France, Tribunal des conflits, 20 juin 2005, C3466
...Mme Mireille Imbert-Quaretta...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 mars 2005, l'expédition de la décision du 14 mars 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête des époux X tendant à l'annulation de l'ordonnance du 12 juin 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a confirmé le jugement du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à voir déclarer l'établissement public Voies Navigables de France responsable des dommages qu'ils ont subis du fait de l'achat d'un bateau dont...
| France, Tribunal des conflits, 20 juin 2005, C3467
...Mme Mireille Imbert-Quaretta...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 mars 2005, l'expédition de la décision du 14 mars 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête des époux X tendant à l'annulation de l'ordonnance du 12 juin 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a confirmé le jugement du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à voir déclarer l'établissement public Voies Navigables de France responsable des dommages qu'ils ont subis du fait de l'achat d'un bateau dont...
| France, Tribunal des conflits, 20 juin 2005, C3468
...Mme Mireille Imbert-Quaretta...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 mars 2005, l'expédition de la décision du 14 mars 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête des époux X tendant à l'annulation de l'ordonnance du 12 juin 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a confirmé le jugement du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à voir déclarer l'établissement public Voies Navigables de France responsable des dommages qu'ils ont subis du fait de l'achat d'un bateau dont...
| France, Tribunal des conflits, 20 juin 2005, C3469
...Mme Mireille Imbert-Quaretta...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 mars 2005, l'expédition de la décision du 14 mars 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête des époux X tendant à l'annulation de l'ordonnance du 12 juin 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a confirmé le jugement du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à voir déclarer l'établissement public Voies Navigables de France responsable des dommages qu'ils ont subis du fait de l'achat d'un bateau dont...
| France, Tribunal des conflits, 20 juin 2005, C3470
...Mme Mireille Imbert-Quaretta...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 mars 2005, l'expédition de la décision du 14 mars 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête des époux X tendant à l'annulation de l'ordonnance du 12 juin 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a confirmé le jugement du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à voir déclarer l'établissement public Voies Navigables de France responsable des dommages qu'ils ont subis du fait de l'achat d'un bateau dont...
| France, Tribunal des conflits, 20 juin 2005, C3471
...Mme Mireille Imbert-Quaretta...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 mars 2005, l'expédition de la décision du 14 mars 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête des époux X tendant à l'annulation de l'ordonnance du 12 juin 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a confirmé le jugement du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à voir déclarer l'établissement public Voies Navigables de France responsable des dommages qu'ils ont subis du fait de l'achat d'un bateau dont...
| France, Tribunal des conflits, 20 juin 2005, C3472
...Mme Mireille Imbert-Quaretta...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 mars 2005, l'expédition de la décision du 14 mars 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de M. et Mme Joël X tendant à l'annulation de l'ordonnance du 12 juin 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a confirmé le jugement du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à voir déclarer l'établissement public Voies Navigables de France responsable des dommages qu'ils ont subis du fait de l'achat d'un...
| France, Tribunal des conflits, 20 juin 2005, C3473
...Mme Mireille Imbert-Quaretta...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 mars 2005, l'expédition de la décision du 14 mars 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de M. et Mme Sergil X tendant à l'annulation de l'ordonnance du 12 juin 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a confirmé le jugement du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à voir déclarer l'établissement public Voies Navigables de France responsable des dommages qu'ils ont subis du fait de l'achat d'un...
| France, Tribunal des conflits, 20 juin 2005, C3474
...Mme Mireille Imbert-Quaretta...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 mars 2005, l'expédition de la décision du 14 mars 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de M. et Mme Boris X tendant à l'annulation de l'ordonnance du 12 juin 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a confirmé le jugement du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à voir déclarer l'établissement public Voies Navigables de France responsable des dommages qu'ils ont subis du fait de l'achat d'un...
