Recherche de qui ont été rapportées par Mme Mireille Imbert-Quaretta dans la jurisprudence francophone - page 6
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| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 03 mars 2003, 242515
26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ÉTAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES À L'ÉTAT DES PERSONNES - REFUS OPPOSÉ À UNE DEMANDE... ...Mme Mireille Imbert-Quaretta...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet opposée par le consul général de France à Londres à sa demande de renouvellement de passeport ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 ; Vu le code de...
