Recherche de qui ont été rapportées par Mme Moureix dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 17 décembre 1992, 92PA00057
19-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES AUX TCA ... ...Mme MOUREIX...VU la requête enregistrée le 23 janvier 1992 au greffe de la cour, présentée pour la société à responsabilité limitée CONSEIL ET DIFFUSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES CEDICOM, dont le siège social est ..., par Me ABOUKRAT, avocat à la cour ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à la taxe sur certains frais généraux qui lui sont...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 19 novembre 1992, 91PA00764
19-06-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - FAIT GENERATEUR ... ...Mme MOUREIX...VU le recours, enregistré le 7 août 1991 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société anonyme Techn'Off 7 la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 1982 au 30 mars 1986, par avis de mise en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 22 octobre 1992, 91PA00895
19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme MOUREIX...VU la requête enregistrée le 25 septembre 1991 au greffe de la cour, présentée par la société anonyme FRANCAISE D'ALIMENTATION ET DE BOISSONS FRALIB, dont le siège social est ... à la Garenne-Colombes Hauts-de-Seine ; la société demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 19 juin 1991 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses demandes en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 16 juin 1992, 91PA00466
...Mme MOUREIX...VU, enregistré le 30 mai 1991 au greffe de la cour, le recours du MINISTRE DELEGUE AU BUDGET ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé a Mme X... la décharge de la taxe professionnelle afférente aux années 1982 à 1987 et à l'année 1989 ; 2° de remettre intégralement ladite imposition à la charge de Mme X... ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 26 mai 1992, 89PA01404
19-01-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE - DANS L'ESPACE... ...Mme Moureix...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société à responsabilité limitée COMPAGNIE MARITIME WALLISIENNE dont le siège est à Mata Utu Wallis-et-Futuna par Me BEAUVAIS, avocat à la cour ; ils ont été enregistrés les 7 février et 28 avril 1989 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1278/TAP/87 en date du 6 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 26 mai 1992, 89PA01406
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...Mme Moureix...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société à responsabilité limitée COMPAGNIE MARITIME WALLISIENNE dont le siège est à Mata Utu Wallis et Futuna par Me BEAUVAIS avocat à la cour ; ils ont été enregistrés les 7 février et 28 avril 1989 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1280/TAP/87 en date du 6 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 26 mars 1992, 91PA00216 et 91PA00277
...Mme MOUREIX...VU I sous le n° 91PA00216 la requête enregistrée le 20 mars 1991 au greffe de la cour, présentée pour la société anonyme LEP INTERNATIONAL, dont le siège est ... Hauts-de-Seine, venant aux droits de la société Géravia, par Me A..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 décembre 1990 du tribunal administratif de Paris en tant que celui-ci l'a condamnée à garantir l'établissement public Aéroports de Paris des sommes qui pourraient lui être réclamées par la société Chubb insurance company of Canada ; 2° de la mettre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 25 février 1992, 90PA00907
39-08-04-01,RJ1,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL -Conclusions... ...Mme Moureix...VU la requête enregistrée le 17 octobre 1990 au greffe de la cour, présentée pour la société anonyme SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE DE LA REGION PARISIENNE dont le siège social est ... Hauts-de-Seine, par Me CENAC, avocat à la cour ; la SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE DE LA REGION PARISIENNE demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 10 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à verser au département de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 28 janvier 1992, 90PA00184
19-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES -Questions communes -... ...Mme Moureix...VU la requête enregistrée le 19 février 1990 au greffe de la cour, présentée par M. Bernard X..., demeurant appartement 263, ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en dégrèvement des impositions à la taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge, à raison de l'appartement susvisé, par voie de mutation de cote, au titre des années 1982...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 28 janvier 1992, 91PA00246
...Mme MOUREIX...VU la requête enregistrée le 29 mars 1991 au greffe de la cour, présentée par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les deux commandements de payer émis le 11 janvier 1989 par le receveur-percepteur de Villiers-sur-Marne à l'encontre de M. Albert X... ; 2° de rétablir M. X... dans l'obligation de payer les sommes qui lui sont réclamées par les deux commandements susvisés à raison des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au...
