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...Mme Natacha Chicot...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. G...V..., demeurant..., Mme S...C..., demeurant..., M. A...J..., demeurant..., M. B... W..., demeurant..., M. G...D..., demeurant..., M. O...Z..., demeurant..., Mme T...M..., demeurant..., M. B...-K...L..., demeurant..., M. F...N..., demeurant..., M. E...U..., demeurant..., Mme X...Q..., demeurant..., M. I...H..., demeurant ... et M. R...P..., demeurant ... ; M. V...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1402095 du 24 juin 2014 par lequel le...

39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - MANQUEMENTS SUSCEPTIBLES... ...Mme Natacha Chicot...Vu 1°, sous le n° 384180, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de la Loire-Atlantique, représenté par le président du conseil général ; le département de la Loire-Atlantique demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1406542 du 19 août 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...Mme Natacha Chicot...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 8, 18 et 28 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le ministre des finances et des comptes publics ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1411103/3-5 du 24 juillet 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice...

...Mme Natacha Chicot...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 2012 et 3 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme D...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12MA01057 du 17 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0507976 du tribunal administratif de Marseille du 10 juillet 2007, qui a rejeté sa demande de condamnation de la chambre régionale d'agriculture de Provence-Alpes-Côte d'Azur à l'indemniser de...

...Mme Natacha Chicot...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 11 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant 975 vieille route d'Espagne à Urrugne 64122 ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA04202 du 2 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0808715/5-1 du 17 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2007 du...

...Mme Natacha Chicot...Vu le pourvoi, enregistré le 10 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1202886 du 10 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la demande de M. B...A..., en premier lieu, annulé la décision du 20 juin 2012 refusant à M. A...le bénéfice d'une indemnisation au titre de l'assurance chômage à compter du 5 novembre 2011 et, en second lieu, enjoint au ministre de la défense de réexaminer le dossier de M. A...dans le délai de deux mois...

...Mme Natacha Chicot...Vu l'ordonnance n° 1404697/5-3 du 26 mars 2014, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 2014, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'association du personnel navigant aéronautique des douanes françaises, dont le siège est BSAM Lann Bihoué BP 20080 à Queven Cedex 56532 ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 24 mars 2014, présentée par l'association du...

...Mme Natacha Chicot...Vu 1°, sous le n° 378434, le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 24 avril, 7 mai et 14 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté urbaine de Lille, dont le siège est 1 rue du Ballon CS 50749 à Lille Cedex 59034 ; la communauté urbaine de Lille demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1401696 du 7 avril 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Bruno...

...Mme Natacha Chicot...Vu l'ordonnance du 14 novembre 2013, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 2013, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que lui avait transmise le tribunal administratif de Paris en application de l'article R. 312-12 du code de justice administrative ; Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2013 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat...

39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. -... ...Mme Natacha Chicot...Vu 1°, sous le n° 374032, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2013 et 14 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté d'agglomération Saint-Etienne Métropole, dont le siège est 35 rue Pontchardier B.P. 23 à Saint-Etienne 42009 ; la communauté d'agglomération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12LY01393 du 17 octobre 2013 de la cour...