Recherche de qui ont été rapportées par Mme Odile DORION dans la jurisprudence francophone - page 51

...Mme Odile DORION...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2008, présentée pour Mme Jacqueline X, demeurant ..., par la SCP Créance, Ferretti, Hurel, avocats au barreau de Caen ; Mme Jacqueline X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1605 du 27 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etablissement français du sang EFS à lui verser la somme de 21 380,23 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis et qu'elle impute à sa contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C ; 2° de condamner l'EFS à lui verser la...

...Mme Odile DORION...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2008, présentée pour l'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE EARL PESSEREAU, dont le siège est au lieudit Croisnes à Brizay 37220, par la SCP Laloum, Arnoult, société d'avocats au barreau de Tours ; l'EARL PESSEREAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3619 du 28 février 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 septembre 2005 du préfet d'Indre-et-Loire, en tant que celui-ci lui refuse l'autorisation d'exploiter une superficie de 16,81 ha située sur la...

...Mme Odile DORION...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2008, présentée pour Mme Aminata , demeurant chez ..., par Me Bourgeois, avocat au barreau de Nantes ; Mme Aminata X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-394 du 5 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 avril 2007 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 75...

...Mme Odile DORION...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2008, présentée pour M. Alexandre , demeurant chez ..., par Me Bissila, avocat au barreau d'Orléans ; M. Alexandre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-770 du 20 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 décembre 2007 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une carte de séjour...

...Mme Odile DORION...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2008, présentée pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS SNCF, dont le siège est 34, rue du commandant Mouchotte à Paris 75014, représentée par son directeur de l'agence juridique Ouest, par la SCP Eoche-Duval, Morand, Rousseau et associés, avocats au barreau de Nantes ; la SNCF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-2830 du 7 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 87 780,09 euros, assortie des intérêts légaux...

...Mme Odile DORION...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2008, présentée pour M. Eddie X, actuellement détenu à la maison centrale de ..., par Me Rousseau, avocat au barreau de Nantes ; M. Eddie X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-2776 du 18 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 avril 2006 du directeur régional des services pénitentiaires de Rennes ordonnant son transfèrement de la maison d'arrêt des hommes de Rennes à la maison d'arrêt de Nantes ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de...

...Mme Odile DORION...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 20 juin 2008, présentés pour M. Jean-Jacques X, demeurant ..., par Me Loiseau, avocat au barreau d'Angers ; M. Jean-Jacques X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1199 du 15 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 octobre 2006 de la commission départementale d'aménagement foncier de Maine-et-Loire en tant qu'elle a statué sur ses attributions dans le cadre du remembrement de la commune de Saint-Lambert-du-Lattay...

...Mme Odile DORION...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2007, présentée pour la société anonyme SA CELIA, dont le siège est La Chaussée aux Moines à Craon 53400, représentée par le président de son conseil d'administration en exercice, par Me Rault, avocat au barreau de Paris ; la SA CELIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-5999 du 10 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers ONILAIT rejetant sa demande de paiement de...

...Mme Odile DORION...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2007, présentée pour la société anonyme SA CELIA, dont le siège est La Chaussée aux Moines à Craon 53400, représentée par le président de son conseil d'administration en exercice, par Me Rault, avocat au barreau de Paris ; la SA CELIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3583 du 10 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 mai 2005 du directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers ONILAIT prescrivant le...

...Mme Odile DORION...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2008, présentée pour l'ASSOCIATION INTER BIO BRETAGNE, dont le siège est 33, avenue Winston Churchill, BP 71612 à Rennes Cedex 35016, représentée par son président en exercice, par Me Lahalle, avocat au barreau de Rennes ; l'ASSOCIATION INTER BIO BRETAGNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2462 du 29 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation des décisions contenues dans les lettres du directeur régional de l'agriculture et de la forêt de la région...