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CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 14 - Interdiction de discrimination - Compatibilité - Principe d'attribution à la... ...Mme Olivier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Limoges, 17 septembre 2012, que par lettre du 16 juillet 2010, M. X... a demandé à bénéficier, pour la détermination de ses droits à pension de retraite au titre de l'assurance vieillesse du régime général, de la majoration de la durée d'assurance pour l'éducation de ses quatre enfants nés respectivement en 1979, 1981...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 14 - Interdiction de discrimination - Violation - Défaut - Cas - Interdiction à... ...Mme Olivier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 janvier 2012, que M. X..., salarié de la société Alupac aux droits de laquelle vient la société Plus pack l'employeur, a été victime, le 6 mai 2003, d'un accident qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'un jugement irrévocable a dit que cet accident était dû à la faute inexcusable de...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation de logement sociale - Prestations indues - Action en remboursement - Prescription -... ...Mme Olivier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 2277, 2262 anciens et 2222 nouveau du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le 17 septembre 2010, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a décerné à l'encontre de Mme X... une contrainte pour obtenir le remboursement des sommes versées entre ses mains de décembre 2004...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Pluralité d'employeurs -... ...Mme Olivier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société des Etablissements Biscuiterie de Coathalem et la société Secma Cabon ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a été employé du 27 novembre 1972 au 29 septembre 1977 par la société Capic l'employeur en qualité de monteur, de juillet 1981 à décembre 1991 par la société des...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Mme Olivier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles 2 du code civil, R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable et 2 du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Travaux susceptibles de les provoquer -... ...Mme Olivier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas d'exposition au risque chez plusieurs employeurs, les conditions de délai de prise en charge de l'affection s'apprécient au regard de la totalité de la durée d'exposition au risque considéré ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean Paul...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Maintien - Travailleur involontairement privé d'emploi - Conditions -... ...Mme Olivier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la personne qui perçoit l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Paiement - Personne présumée absente - Droits acquis - Bénéficiaires -... ...Mme Olivier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 119 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le juge des...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Réduction - Précarité de la situation du débiteur - Pouvoirs des juridctions contentieuses SECURITE... ...Mme Olivier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que sauf en ce qui concerne les cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse ; Attendu selon le jugement...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Convocation des parties - Modalités - Partie domiciliée à l'étranger... ...Mme Olivier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 10 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne...